ATSJAD 173/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 173/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:173A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une communauté de propriétaires de chalets, dans un ensemble immobilier andorran, avait adopté en assemblée extraordinaire, le 26 mai 2014, une résolution de transaction portant sur un litige pendant devant le Tribunal supérieur de justice. Cette résolution visait à reconnaître aux propriétaires du chalet n° 1 la propriété de la sous-parcelle qu'ils occupaient, située sur une terrasse communautaire, et à reconnaître l'ensemble des sous-parcelles prévues par les statuts, en renonçant à l'usucapion « ou à toute autre figure juridique ». Un accord complémentaire du 7 juillet 2014 en procédait.

Ce litige portait sur une sentence du 25 février 2014 qui avait déclaré communautaire la terrasse privative du couple concerné et condamné les défendeurs à retirer les aménagements installés sur cette zone. Les deux parties avaient, par écrit du 10 juin 2014, sollicité de concert la suspension de la procédure d'appel (rouleau TSJC 108/14), suspension toujours en vigueur à la date de la décision.

M. Vendrell, copropriétaire contestant l'accord du 26 mai 2014, a demandé la suspension de cet acte à titre de mesure conservatoire. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande, au motif qu'il n'existait pas de periculum in mora. Son ordonnance est datée, dans le texte, du 7 novembre 2014 (la date du 7 septembre 2014 figure dans le dispositif, voir infra). Le Tribunal de batlles avait par ailleurs accueilli une exception dilatoire de défaut de litisconsorts passifs nécessaires et ordonné la mise en cause de plusieurs copropriétaires.

L'appelant a interjeté appel. Il est décédé le 5 mars 2015 ; la procédure a été suspendue puis reprise après comparution de ses héritiers, le 25 juin 2015, la continuation étant ordonnée le 5 mai 2016. La Sala Civil statue le 20 décembre 2016 sur le seul appel contre le rejet de la mesure conservatoire.

Question de droit

La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la mesure de suspension d'une délibération de copropriété pouvait être accordée lorsque les conditions de l'urgence étaient discutées, c'est-à-dire si le periculum in mora était caractérisé. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier la validité du mot