Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : ATSJAD 179/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:179A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Civil, 20 décembre 2016, ROJ : ATSJAD 179/2016
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : ATSJAD 179/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:179A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile). Numéro de recours : 301/16 (origine : 7000235/2015). Rapporteur : Carles Cruz Moratones. Nature : aute (ordonnance). Titre retenu par la base : « Recurs apel·lació. Crida en garantia estimada-procedència ».
Faits et procédure
La société Amador, défenderesse à une action en justice introduite le 12 juin 2015 par M. Pombo, a formé une demande de mise en cause (crida en garantia) à l'encontre de plusieurs tiers : MM. Téllez et Zapata, la société Herrera, MM. Castillo et Morales, et M. Sanç. Par un aute du 18 février 2016, le Tribunal de batlles a fait droit à cette demande. Il a ordonné la notification aux tiers appelés de la pendance de l'instance, leur a transmis la demande initiale et la demande en garantie, puis a prévu, une fois sa décision devenue ferme, la citation des parties et des appelés pour répondre à la demande. Il n'a pas statué sur les dépens.
M. Castillo et M. Morales ont interjeté appel contre cet aute, en demandant son admission et la communication du dossier pour le dépôt de conclusions. La société Amador s'est opposée à la recevabilité de l'appel, au motif que la décision attaquée n'empêche pas la poursuite de la procédure et n'y met pas fin.
La question posée à la Sala était donc, à titre préalable, celle de la recevabilité de l'appel dirigé contre une décision incidente.
Question de droit
Le litige porte sur la combinaison de deux questions :
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Le régime général. Un aute tranchant une question incidente est-il susceptible d'appel ? Le tribunal rappelle la jurisprudence constante, fondée sur l'article 4 combiné à l'article 17 de l'annexe II du décret du 4 février 1986, tels que visés dans la décision. Selon cette jurisprudence, de tels autes ne peuvent être frappés d'appel que s'ils font obstacle à la poursuite de la procédure civile ou y mettent fin.
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L'exception relative à la crida en garantia. La mise en cause d'un tiers relève-t-elle de ce régime général, ou bénéficie-t-elle d'une exception ? Plus précisément, la circonstance que la décision d'admission de la crida puisse être réexaminée par la juridiction saisie de l'appel, y compris lorsque le tiers appelé la conteste, justifie-t-elle la recevabilité immédiate du recours ?
Solution et dispositif
Motivation
La Sala procède en trois temps.
- Elle reconnaît la validité de la règle générale : les autes incidents ne sont appelables que s'ils empêchent la continuation de la procédure ou y mettent fin (fondement premier).
- Elle rappelle, en se référant à sa propre décision TSJC-001