ATSJAD 182/2016 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : ATSJAD 182/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:182A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une demande de séparation, Mme Capellà a saisi le batlle, le 27 avril 2016 selon l'acte, d'une demande de mesures provisionnelles portant sur l'autorité parentale, le régime de garde et de garde des enfants A1 et A2, le partage des vacances scolaires et la contribution des parents aux dépenses des enfants. Ces mesures étaient sollicitées sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). L'audience de comparution, à laquelle les parties ont été convoquées, s'est tenue le 10 mai 2016, date à laquelle la demanderesse a réclamé, à titre « provisionnellissime » (sic), le paiement de 50 % des dépenses ordinaires à la charge du défendeur, M. Canales. Ce dernier s'y est opposé en faisant valoir que la demanderesse disposait de ressources suffisantes. Le ministère public a, pour sa part, soutenu la demande.

Par un aute du 13 mai 2016, le batlle a rejeté la demande (« No donar lloc a la demanda de mesures provisionalíssimes »). Mme Capellà a formé appel le 30 mai 2016, puis a conclu le 26 septembre 2016 à la révocation partielle de la décision. Le défendeur a conclu au rejet de l'appel, et le ministère public a déclaré ne pas s'y opposer. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy ; magistrats : Carles Cruz Moratones et Vincent Anière) a statué le 20 décembre 2016, sous le numéro de recours 352/16, issu de la procédure de mesures provisionnelles n° 5000178-2016.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'octroi, dans le cadre de la procédure de l'article 63 LQM, d'une mesure provisionnelle de contribution aux dépenses des enfants est subordonné à la démonstration d'une situation de nécessité et d'urgence, comme l'avait retenu le batlle en se fondant sur l'article 51.1 LQM. Subsidiairement, la décision pose la question de l'étendue de l'obligation alimentaire des parents à l'égard des enfants mineurs pendant l'instance, ainsi que celle de l'imposition des dépens selon la nature patrimoniale ou non de l'objet litigieux.

La juridiction d'appel a donc dû articuler trois questions : la nature de la mesure sollicitée, le régime probatoire applicable, et