ATSJAD 184/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016)

Décision commentée : ATSJAD 184/2016, ROJ ATSJAD 184/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:184A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société A. a introduit, le 9 février 2015, une demande en paiement à l'encontre de deux défendeurs, Mme Pina et M. Carretero. Elle réclamait 114 833,93 euros, correspondant au solde débiteur d'un compte courant, augmenté des intérêts trimestriels au taux applicable aux « découverts en compte courant » (12,338 % à la date de la liquidation, le 6 novembre 2014), ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

Par écrit du 20 février 2015, l'administrateur judiciaire chargé de la cessation de paiements et de la faillite de Mme Pina a sollicité la suspension de la procédure à son égard.

Par un aute du 4 mai 2015, le Tribunal de Batlles a suspendu partiellement les actuations, uniquement en ce qui concerne les actions dirigées contre Mme Pina, et a ordonné leur poursuite à l'égard de M. Carretero.

M. Carretero a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, qu'un précédent aute de la Sala civil du 3 septembre 2015 avait annulé la décision de la Batllia déclarant la faillite de Mme Pina, sans que la Batllia ait procédé ensuite à l'évaluation de l'actif et du passif. En second lieu, il faisait valoir que l'action personnelle et l'action hypothécaire étaient exercées cumulativement, que la garantie hypothécaire était accessoire et indivisible, et que la suspension à l'égard de Mme Pina devait donc profiter à l'appelant. L'appelant demandait la révocation de l'aute. La société A. concluait à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. L'administrateur judiciaire de Mme Pina s'en remettait à l'appréciation de la Cour.

Par un aute du 22 juillet 2016, la Sala civil a incorporé au dossier l'aute du 3 septembre 2015 et a demandé à la Batllia de l'informer de l'état des procédures concursales.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la suspension de la procédure à l'égard d'un codébiteur placé en cessation de paiements s'étend à un autre défendeur, poursuivi dans une même instance, lorsque ce dernier a consenti une hypothèque sur ses biens et s'est engagé comme fiador solidari (caution solidaire) de la même dette.

Subsidiairement, se posait la question de savoir si la suspension de l'action personnelle entraîne celle de l'action hypothécaire, dès lors que la garantie hypothécaire est accessoire à la créance.

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel et confirme la décision de première instance, mais sur un fondement différent. Elle écarte d'abord le premier moyen. Elle relève que la Batllia avait, le 19 novembre 2015, placé Mme Pina en état de cessation de paiements et d'arrangement judiciaire, et procédé à la désignation d'un administrateur judiciaire. Elle en déduit que l'évaluation de l'actif et du passif avait déjà été engagée par la juridiction d'instance avant la décision affectant