STSJAD 11/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:11)

Décision commentée : STSJAD 11/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:11) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'intitulé et les métadonnées de la décision (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 20 janvier 2017, recours n° 236/16).

Faits et procédure

La société Girona, sous-traitante de la société Campillo entre 2010 et 2011, a réalisé des travaux de plomberie et de chauffage sur plusieurs chantiers (« Xalet M. », « Xalet R. », « Xalet C.P », « Xalet LM » et « P.S. Fases III i V »). Elle a émis des factures pour un montant total de 42 204,82 euros, demeurées impayées. Elle a assigné Campillo en paiement, avec intérêts depuis la date de la contestation de la demande et dépens.

Campillo a opposé l'exception de prescription et, subsidiairement, contesté le fond. Par jugement du 8 mars 2016, le Tribunal de batlles a condamné Campillo à payer 22 116,02 euros, avec intérêts légaux à compter du 7 novembre 2014, et n'a pas statué sur les dépens.

Campillo a interjeté appel en invoquant quatre moyens : la prescription d'une partie de la créance, l'absence de reconnaissance de la facture F0075/11, l'imputation erronée d'un paiement de 5 000 euros, et le point de départ des intérêts. Elle sollicitait en outre une modification des dépens.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer :

1. si des paiements partiels effectués par le débiteur interrompent le délai de prescription de trois ans et emportent reconnaissance de dette ;
2. selon quelles règles un paiement non affecté doit être imputé à une ou plusieurs factures ;
3. si une facture contestée peut être regardée comme implicitement acceptée, et quelle charge de la preuve pèse sur le débiteur qui conteste les montants ;
4. à partir de quel moment des intérêts sont dus sur une créance dont le montant est contesté ;
5. si le juge d'appel doit statuer sur les dépens d'instance et d'appel.

Solution et dispositif

La Cour accueille partiellement l'appel. Elle réduit la condamnation de 291,2 euros et confirme le jugement pour le surplus. Le dispositif est rédigé ainsi :

« ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Campillo" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 8 de març del 2016, que REVOQUEM PARCIALMENT en quant reduïm la quantitat a la qual es condemna a "Campillo" en 291,2 euros, CONFIRMANT la citada resolució en tots els altres punts i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada. »

(Traduction fidèle du catalan.)

Sur les moyens, la Cour retient les solutions suivantes.

a) Prescription. Les paiements à compte effectués le 31 octobre 2011 et le 23 décembre 2011 sont postérieurs aux factures réclamées. La Cour considère que le paiement partiel vaut reconnaissance de la dette et interrompt le délai de prescription. Entre le 23 décembre 2011 et la citation en justice du 10 juillet 2014, le délai de trois ans n'était pas écoulé. Le moyen est rejeté.

b) Imputation des paiements. En l'absence de désignation expresse par le débiteur, la Cour juge que les paiements se répartissent au prorata de l'ensemble des factures alors dues. Elle ajoute que l'imputation peut toutefois se déduire des circonstances lorsqu'existe une relation évidente entre un paiement et une facture, tenant à la concordance des dates et des sommes. Elle retient ainsi, pour le paiement du 3 février 2011, une imputation à la facture du 31 janvier 2011, et rejette le grief d'incongruité.

c) Facture F0075/11. La Cour refuse de tenir cette facture pour implicitement acceptée, car la pièce produite ne la mentionne pas. El