Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala Civil), 20 janvier 2017, ROJ STSJAD 14/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:14)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 14/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:14) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence figurant ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° 274/16). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits cités sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Par un contrat conclu au début de l'année 2012, Mme Manzano a confié à M. Cañete, avocat, la défense de ses droits et intérêts dans plusieurs affaires judiciaires ou extrajudiciaires. L'avocat a accompli des prestations entre avril 2012 et juillet 2014, puis a renoncé à la défense en octobre 2014 (considérants I et II).

Le litige naît de la réclamation par M. Cañete du paiement de plusieurs notes d'honoraires. Saisi le 8 mai 2015 selon la procédure ordinaire, le Tribunal de batlles (section civile) a, par jugement du 5 mai 2016, condamné Mme Manzano à payer 11 888,98 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 26 juin 2015, sans condamnation aux dépens. Le montant initialement réclamé était de 29 481,84 euros.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Cañete demandait la révocation partielle du jugement en ce qu'il déduisait 8 388,46 euros, et la condamnation de Mme Manzano à 20 277,44 euros. Mme Manzano demandait l'annulation du jugement (antécédents, § IV).

La Sala Civil du Tribunal superior de justice a statué le 20 janvier 2017 sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Le montant des honoraires dus : la Cour devait déterminer le montant justifié des prestations et le total des acomptes versés, lesquels doivent être imputés sur la créance (fondements, § II et § III).
2. L'existence d'un pacte d'honoraires : Mme Manzano soutenait qu'aucun accord sur les honoraires n'avait exist