STSJAD 16/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 20 janvier 2017)
Décision commentée : STSJAD 16/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Querol, engagé par la société Pombo, SAU, a été licencié le 11 juin 2013. La lettre de licenciement invoquait des « causes objectives » liées à la situation économique et financière de l'entreprise, au sens de l'article 91.1 du Code des relations de travail (Llei 35/2008). Elle se fondait sur un rapport daté du 21 mai 2013 analysant les comptes audités des exercices 2010, 2011 et 2012, et prévoyait un préavis de quatre-vingt-dix jours.
Le salarié a saisi le tribunal pour licenciement injustifié, réclamant 38 695,13 euros d'indemnité, intérêts légaux et dépens. Par jugement du 30 mai 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a condamné la société au paiement de 20 237,50 euros bruts, assortis des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat inclus.
La société a interjeté appel. Elle sollicitait l'infirmation et le prononcé d'un jugement d'absolution, à titre subsidiaire la constatation de violations de l'article 10 de la Constitution andorrane et l'annulation de la procédure. Elle soutenait en substance trois moyens :
- le témoignage d'un ancien salarié, présenté comme partial, n'aurait pas dû être retenu, ce qui méconnaîtrait l'égalité des armes et le droit à un procès équitable ;
- des déclarations recueillies dans une autre instance prud'homale n'auraient pas pu être utilisées ;
- le rapport d'expertise produit par la défenderesse n'aurait pas été pris en compte, malgré une expertise initialement sollicitée puis abandonnée par la partie adverse.
Le salarié concluait à la confirmation du jugement.
Par ordonnances des 25 octobre et 29 novembre 2016, la Sala a admis, à titre de mesure d'instruction (per a millor proveir), l'incorporation du rapport d'expertise de M. B., et rejeté l'incident de nullité soulevé par le salarié.
Question de droit
La Sala devait trancher deux séries de questions.
La première est de fond : dans quelles conditions un licenciement fondé sur des causes économiques peut-il être qualifié de licenciement pour causes objectives au sens de l'article 91.1 du Code des relations de travail, et donc bénéficier de l'indemnité réduite de moitié qu'il prévoit ? Plus précisément, la juridiction devait apprécier la réalité de la cause invoquée, son origine (circonstances externes ou décisions internes), la nécessité de la mesure et la force probante du rapport prévu par le texte.
La seconde est procédurale : une motivation de fait empruntée à une décision antérieure rendue entre la même société et un autre salarié peut-elle fonder la solution d'un nouveau litige, et les moyens tirés de l'égalité des armes ou du droit à la défense sont-ils fondés ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confir