STSJAD 18/2017, Sala Civil, 20 janvier 2017 (ROJ STSJAD 18/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:18)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, ROJ STSJAD 18/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:18, recours n° 413/16 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le demandeur, M. Mena, était employé en qualité de vigile par la société S.., SAU. En décembre 2013, la treizième mensualité (« tretzena paga »), prévue par le contrat et intégrée au salaire, n'a pas été versée. Selon les éléments relevés par la décision, la nouvelle direction avait annoncé dès juin 2013 la suspension de ce paiement, et plus de quatre-vingts salariés ayant refusé d'y renoncer ont saisi le service d'inspection du travail le 7 janvier 2014. Le représentant de la société a déclaré, devant ce service, que la somme n'était pas payée et n'était pas prévue pour l'avenir. Une procédure de sanction a été ouverte, et certains salariés ont engagé une action judiciaire.

Le 5 mars 2014, la banque de la société a crédité le salaire concerné sur les comptes des salariés, à 15 h 16. Le même jour, à 15 h 40, la société de messagerie a transmis à l'entreprise la lettre par laquelle M. Mena, par l'intermédiaire de son conseil, rompait unilatéralement et sans préavis son contrat de travail, à compter du 5 mars 2014, en invoquant « la falta del pagament del salari corresponent a la tretzena paga » sur le fondement de l'article 97.1 c) de la Llei 35/2008 du Code des relations de travail.

Le demandeur sollicitait la reconnaissance d'un désistement justifié et le paiement de 21 513,41 euros bruts, assortis des intérêts légaux. Par jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à ses demandes, déclaré justifiée la rupture et condamné la société aux sommes réclamées, aux intérêts et aux dépens. La société a interjeté appel, sollicitant l'infirmation et le prononcé d'une décision de débouté.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le non-paiement, pendant plus de deux mois, d'une part substantielle du salaire, régularisé le jour même de la lettre de rupture, constitue un manquement de l'employeur justifiant la rupture