STSJAD 23/2017
Décision commentée : STSJAD 23/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:23, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, recours n° 447/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties, Mme Bermudez et M. Porras, ont vécu en concubinage et sont parents de deux enfants, Badía et Canals. Lors de la séparation, Canals était âgée de huit ans et Badía d'un an. Par demande du 20 novembre 2015, Mme Bermudez a saisi le juge de mesures provisionnelles sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. Elle sollicitait l'attribution du domicile familial, l'autorité parentale partagée, la garde en sa faveur compte tenu du jeune âge de Badía, un droit de visite pour le père, et une pension alimentaire de 750 euros à la charge de celui-ci.
Lors de l'acte de conciliation du 4 décembre 2015, en présence du Ministère public, les parties ne sont parvenues à un accord que sur l'attribution du domicile à la mère, l'autorité parentale partagée et la garde confiée à la mère. M. Porras a déposé un mémoire en défense sollicitant un droit de visite élargi et contestant le montant de la pension, qu'il estimait ne pas pouvoir dépasser deux cents euros par enfant.
Par jugement du 10 mars 2016, le Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a attribué à la mère la jouissance du domicile familial, maintenu l'autorité parentale partagée avec garde confiée à la mère, fixé un régime de contacts au profit du père, et mis à sa charge une pension de deux cents euros mensuels par enfant, indexée sur l'indice des prix à la consommation, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires.
Les deux parents ont interjeté appel. M. Porras demandait un élargissement du droit de visite, à titre subsidiaire le maintien du régime fixé par ordonnance antérieure. Mme Bermudez demandait que la garde pendant les horaires de travail du père lui soit confiée, ou à défaut qu'une même personne assure la garde, et une pension de 350 euros pour Badía et 400 euros pour Canals. Le Tribunal superior de justícia a rendu sa décision le 20 janvier 2017 par une sentence de la Sala Civil.
Question de droit
La Cour devait déterminer les critères de fixation du droit de visite et d'hébergement du parent non gardien, et apprécier si la garde pendant le temps de travail du parent gardien ou l'élévation de la contribution alimentaire étaient justifiées. Deux questions précises se posaient. D'une part, le droit de visite doit-il être élargi au regard de l'intérêt de l'enfant et de la disponibilité horaire du père ? D'autre part, la pension alimentaire fixée en première instance doit-elle être modifiée au regard des ressources respectives des parents et des besoins des enfants ?
La décision articule ces questions autour d'un principe directeur : « l'intérêt des mineurs » doit être primordial dans la fixation du régime de visites, sans exclure la prise en compte des désirs naturels des parents et de leur disponibilité (fundament II).