ATSJAD 9/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017)

Décision commentée : ATSJAD 9/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:9A, recours n° 434/16 (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par écrit du 20 juin 2016, la mère d'un enfant mineur sollicite l'autorisation judiciaire de transférer la résidence de celui-ci dans une localité d'Alicante (Espagne), auprès des grands-parents maternels, avec lesquels l'enfant entretient une relation jugée excellente (nom de la localité non précisé dans la décision). Elle propose, pour compenser l'éloignement, des modifications du régime de visites du père.

Le père s'oppose à la demande le 4 juillet 2016. Le ministère public, par rapport du 11 juillet 2016, s'y oppose également, tout en relevant qu'elle pourrait être examinée dans une procédure offrant toutes les garanties.

Par Aute du 13 juillet 2016, le Batlle rejette la demande « sans préjudice » de son examen dans la procédure appropriée. Il ne statue pas sur les dépens.

La mère interjette appel. Elle soutient principalement que l'écrit n'aurait pas dû être admis à la procédure, le Batlle ne pouvant dès lors rejeter le fond de la demande de transfert.

Les antécédents procéduraux sont les suivants :

• un convenio régulateur des mesures parentales signé le 19 novembre 2012 et homologué par jugement du 9 janvier 2013 ;
• une demande de modification de ces mesures, rejetée par Aute du 10 juillet 2013 ;
• une nouvelle demande du 14 octobre 2013 visant à réduire le régime de visites du père, procédure alors en phase probatoire après suspension sollicitée par les parties ;
• une demande incidente en exécution, déclarée non admise par Aute du 18 juillet 2016 ;
• une demande de citation en justice assortie d'une demande de transfert provisoire, rejetée ad limine par Aute du 25 juillet 2016 ;
• enfin, une demande en procédure abrégée de modification de mesures, introduite le 16 septembre 2016 (affaire n° 7000347/2016), toujours en phase probatoire.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si une demande de changement de domicile d'un enfant mineur à l'étranger peut être formée incidemment dans une procédure déjà engagée à d'autres fins, en l'occurrence une procédure de modification de mesures en cours d'instruction, ou si elle doit faire l'objet d'une action autonome en modification de mesures.

Le recours soulève en réalité une question de procédure : l'admission de la demande dans une instance inadéquate. La Sala doit aussi déterminer si le Batlle pouvait se prononcer sur le fond en rejetant la demande, ou s'il devait seulement la déclarer irrecevable à ce stade.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'Aute. Elle retient que la demande de transfert, présentée dans une procédure portant sur la modification du régime de visites et déjà en phase probatoire, ne pouvait pas être introduite dans ce cadre. Elle juge que la question doit être « débattue et discutée avec toutes les garanties par les parties et le mineur » dans une procédure ayant pour objet principal cette prétention.

La Sala observe que, malgré le petitum limité de la demande initiale, il ressort des arguments de l'appelante que l'objet réel est l'autorisation de transfert à l'étranger. Elle précise que l'Aute attaqué ne rejette pas proprement la demande de transfert, mais refuse son examen dans le cadre d'une demande incidente.

Elle relève enfin que la demande n'était pas davantage recevable comme mesure provisionnelle. Elle rappelle également que la demande de modification de mesures a été régulièrement introduite le 16 septembre 2016, de sorte que la prétention de l'appelante pourra y être tranchée.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« DESESTIMAR