ATSJAD, Civil, 20 de gener del 2017 (ROJ : ATSJAD 11/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:11A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 de gener del 2017 (ROJ : ATSJAD 11/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:11A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 octobre 2016, Mme Machado, de nationalité andorrane, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite, comprenant la défense et l'assistance technique par un avocat, afin de contester une éventuelle sanction administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
Par un Aute du 12 octobre 2016, le Batlle a rejeté la demande. Il a retenu qu'aucune sanction administrative de la CASS susceptible de recours n'était établie.
Mme Machado a interjeté appel le 26 octobre 2016. Dans ses conclusions, enregistrées le 15 décembre 2016, elle a demandé la poursuite de la procédure et l'octroi du bénéfice sollicité. Elle soutenait qu'une diligence du 26 octobre 2016 avait été accompagnée d'une copie d'une décision de la CASS du 30 août 2016, dans le dossier CA20160004011/81-RA.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 498/16, ponent M. Joan Manel Abril Campoy, avec MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière) a statué par l'Aute du 20 janvier 2017. La procédure relève de la juridiction volontaire.
Question de droit
La question posée est de savoir si le justiciable qui sollicite le bénéfice de la justice gratuite au titre d'une sanction administrative doit établir l'existence de l'acte qui fonde sa demande, et quelle conséquence le juge tire de l'absence de preuve.
Deux points de droit se dégagent :
- L'objet de l'aide. La justice gratuite suppose qu'un objet procédural identifiable existe, en l'espèce une sanction administrative de la CASS susceptible de recours. Le juge examine si cet objet est réellement établi au dossier.
- La charge de l'allégation. Le tribunal retient le « principe dispositif et d'apport de partie ». Il en déduit que la charge de prouver l'allégation relative à l'objet de l'aide incombe au demandeur.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior confirme le rejet de la demande. Son raisonnement repose sur trois constats :
- la copie de la décision de la CASS du 30 août 2016 concerne un recours relatif à une pension d'invalidité, dont l'effet est fixé à la date de la demande (27 mai 2015) ;
- aucune sanction administrative de 4 000 euros, dont l'appelante faisait état, n'apparaît au dossier ;
- la décision de la CASS indique que la question de la qualité de salariée de l'intéressée fait l'objet d'une procédure administrative distincte, qui doit être notifiée ultérieurement.
Le juge en conclut que l'allégation de la partie relative à l'objet de la justice gratuite n'est pas établie. Le recours est donc rejeté.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction libre) :
« DÉSESTIMER le recours interjeté par Mme Machado contre l'Aute du 12-10-2016 et confirmer intégralement sa partie décisoire. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. »
Le dispositif précise également que la décision est rendue « définitivement jugeant » et qu'il en sera délivré testimonio au Président du Batllia.
Sur les dépens, le juge relève que « la nature de la procédure de juridiction volont