Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2017 (STSJAD 21/2017)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2017, recours n° 431/15, ROJ STSJAD 21/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:21 (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte source (numéro de recours, ROJ, ECLI). Le texte source est en catalan ; les citations sont données en traduction française.

Faits et procédure

Le litige oppose la société Pulido à deux sœurs, les germanes Ayuso, dans le cadre d'un contrat conclu le 1er février 2002. Ce contrat, qualifié par la décision de contrat d'arrendament i d'obra (bail et contrat d'ouvrage), porte sur des terrains d'environ 24 000 m² situés dans la paroisse de Santa Coloma, destinés à la réalisation d'un centre commercial et de services complémentaires d'environ 12 000 m² de surface construite.

Le projet suppose l'approbation d'un plan partiel (Pla Parcial UA PP-SUR-32), en application du POUP approuvé le 27 juillet 2007. Ce plan constitue, selon la décision, le préalable nécessaire à l'autorisation de construire.

Pulido avait conclu avec la société Briones, présentée comme filiale d'un groupe étranger et intermédiaire de l'investisseur final, un protocole d'exclusivité daté du 28 juin 2007. Ce protocole lui conférait les droits dérivés du contrat avec les sœurs Ayuso, moyennant une commission initiale et une commission conditionnée à l'approbation du plan partiel, et prévoyait une clause pénale de 6 000 000 EUR. Le protocole est arrivé à échéance le 28 juin 2010.

Après que Briones eut, en juin 2009, refusé les dernières offres pour des motifs économiques, Pulido a résolu unilatéralement le contrat le 29 juin 2010 en reprochant aux défenderesses un manquement à leur obligation d'information.

Saisi d'une action en responsabilité contractuelle (demande initiale d'un montant minimal de 475 730,17 EUR), le Tribunal de batlles a rejeté l'intégralité de la demande par jugement du 30 septembre 2015. Pulido a interjeté appel, en sollicitant en dernier lieu une indemnisation de 40 000 000 EUR, subsidiairement 25 228 489,78 EUR, et plus subsidiairement 475 730,17 EUR.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions.

Première question, de procédure. L'appelant soutenait que les défenderesses avaient, dans leur duplique, introduit des moyens nouveaux, ce qui serait contraire à la règle selon laquelle les écritures de réplique et de duplique ne peuvent modifier l'objet du litige ni les prétentions initiales. La Cour rappelle la jurisprudence de la Sala (STJC du 15 février 1996, et STJC du 26 février 2003) : les parties peuvent préciser ou concrétiser les faits et arguments déjà allégués, mais non introduire une prétention nouvelle ni altérer l'objet du débat.

Seconde question, de fond. Les sœurs Ayuso ont-elles manqué à leurs obligations contractuelles, en particulier à celle de collaborer à l'approbation du plan partiel ? Il s'agissait, en substance, de qualifier l'obligation pesant sur les défenderesses : obligation de moyens ou obligation de résultat.

Solution et dispositif

Sur la recevabilité des moyens nouveaux. La Cour écarte le grief. Les arguments tirés de la duplique « renforcent » la thèse de l'exécution cont