STSJAD 29/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:29), Sala Penal, 30 janvier 2017

Décision commentée : STSJAD 29/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:29), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 janvier 2017 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits déclarés établis en première instance se sont déroulés le 29 septembre 2014, en fin d'après-midi, dans les toilettes masculines d'un centre commercial. Un homme, désigné dans la décision comme le prévenu, se trouvait dans les lieux lorsqu'un mineur y est entré pour uriner. Le prévenu s'est placé à côté de lui, a exhibé et touché son pénis en érection, puis lui a proposé d'entrer dans un lavabo individuel fermé en lui tenant des propos à caractère sexuel. Il l'a ensuite saisi par le vêtement et les épaules pour le faire entrer de force dans ce lavabo. Le mineur a opposé une forte résistance, s'est dégagé et a immédiatement sollicité de l'aide auprès d'une employée du centre, puis d'un agent de sécurité. Le prévenu a été identifié peu après dans l'établissement. La victime a déclaré renoncer à toute réclamation indemnitaire (non précisé dans la décision : le montant éventuel de toute demande civile, ce point n'étant pas évoqué).

Le Tribunal de Corts, par jugement du 21 septembre 2016, a acquitté le prévenu du délit majeur d'exhibitionnisme devant mineur, mais l'a condamné pour agression sexuelle constitutive de viol en tentative, sans circonstance modificative, à trois ans de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans, le sursis étant fixé à quatre ans, et aux dépens.

Trois recours d'appel ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. La défense du prévenu a demandé l'acquittement, en soutenant que la seule déclaration du mineur, contredite par la version du prévenu, ne suffisait pas à fonder une condamnation. Le ministère public a formé un appel incident et principal visant à requalifier les faits en exhibitionnisme (article 156 du Code pénal) et à obtenir deux ans de prison et 3 000 euros d'amende pour ce délit, à porter la peine principale à cinq ans, et à prononcer les peines complémentaires d'interdiction de contact pendant douze ans et d'expulsion définitive. La formation d'appel était composée de MM. Yves Picod (président), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure).

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes.

1. La preuve : une condamnation pour agression sexuelle peut-elle reposer sur le seul témoignage de la victime, lorsqu'il est contredit par la version de l'accusé, et selon quels critères la crédibilité de ce témoignage doit-elle être appréciée ?
2. La qualification : l'exhibition du pénis en érection, précédant la tentative d'agression, constitue-t-elle un délit autonome d'exhibitionnisme, ou est-elle absorbée par l'infraction principale ?
3. La sanction : la peine de trois ans est-elle proportionnée au degré de réalisation de l'infraction, et les peines complémentaires d'interdiction de contact et d'expulsion sont-elles justifiées ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette les trois appels et confirme intégralement le jugement de première instance. Sur la preuve, elle retient que la déclaration de la victime, si elle est jugée crédible, suffit à détruire la présomption d'innocence, même en l'absence d'autres éléments. Elle rappelle toutefois que cette aptitude probatoire est subordonnée à l'appréciation de la crédibilité, qui relève de l'exclusivité du juge du fond, et qu'elle s'évalue au regard de trois critères : l'absence de motif de ressentiment ou d'hostilité (abs