STSJ Andorre (Sala Civil), 28 février 2017, ROJ STSJAD 33/2017

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, ROJ STSJAD 33/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:33, recours n° 250/16 (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir du texte de la décision. Le texte original est rédigé en catalan ; les citations ci-après sont des traductions françaises fidèles.

Faits et procédure

Une propriétaire résidant en Espagne, Mme Carranza, avait confié en mars 2007 à une société immobilière andorrane, ORG_1 SA, un mandat de gestion portant sur un appartement et une place de stationnement situés à Andorre-la-Vieille. Le mandat couvrait notamment la recherche de locataires, la perception des loyers, le règlement des charges et la représentation du mandant en cas d'impayé, « extrajudiciairement ou judiciairement ». Le contrat précisait que l'obligation du mandataire était « de moyens et non de résultat ».

Le bail, conclu le 1er novembre 2006, a été consenti à deux locataires. À partir de mai 2009, les loyers ont été impayés de manière intermittente, puis de façon continue à compter de juin 2010. Selon la décision, la société a sollicité la mise en œuvre d'un aval bancaire (exécuté le 24 février 2010 pour deux mensualités), a multiplié les contacts téléphoniques avec le locataire et n'a engagé une action en expulsion et en paiement que le 1er décembre 2010, après que la propriétaire se fut présentée à son agence en novembre 2010. Le jugement du 4 mars 2011 a prononcé la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation solidaire des locataires au paiement de 7 049,13 euros, outre une indemnité d'occupation. L'exécution de ce jugement restait en cours à la date de l'arrêt.

Mme Carranza a agi en responsabilité contractuelle contre la société, en réclamant 13 600 euros, soit dix-huit mensualités de loyer. La société a formé une demande reconventionnelle en remboursement des honoraires d'avocat et d'avoué exposés dans la procédure d'expulsion.

Par jugement du Tribunal de Batlles du 27 avril 2016, la demande principale a été partiellement accueillie, la demande reconventionnelle intégralement accueillie, et la société condamnée à verser 4 844,55 euros, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions distinctes.

Première question (appel de la société) : la responsabilité contractuelle