STSJAD 35/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:35)

Décision commentée : STSJAD 35/2017, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 28 février 2017, recours n° 276/16, ECLI:AD:TSJADAD:2017:35 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 2 juin 2000, la demanderesse, M^me^ Anaya, souscrit auprès de la compagnie d'assurances Ruiz, ORG_1 (désignée « DKV » dans les motifs) une police garantissant, notamment, un subsidio (indemnité journalière) pour maladie et accident, ainsi qu'une indemnité pour hospitalisation. Le 9 décembre 2009, elle cesse son activité pour raisons médicales et est opérée le lendemain d'une ostéotomie varisante fémorale du genou gauche, destinée à corriger un genu valgum de 14°. Elle est hospitalisée pendant 42 jours et demeure en arrêt de travail pendant plus d'un an.

Par demande du 5 décembre 2013, elle réclame 9 976,35 EUR, correspondant à l'indemnité d'arrêt de travail et à l'indemnité d'hospitalisation, majorés des intérêts légaux et des dépens. L'assureur conclut au rejet, subsidiairement à une réduction des montants, en invoquant l'exclusion contractuelle des affections, lésions ou défauts physiques d'origine antérieure à la date de formation du contrat.

Par jugement du 28 avril 2016, le Tribunal de batlles (tribunal unipersonnel de première instance) fait droit « substantiellement » à la demande et condamne l'assureur au paiement de 9 674,45 EUR, ainsi qu'aux dépens.

L'assureur interjette appel, en demandant la révocation partielle du jugement et l'absence de condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, statuant en formation collégiale, rejette l'appel par la présente décision, rendue sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour rapporteur M. Carles Cruz Moratones et pour second magistrat M. Vincent Anière.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première porte sur la répartition de la charge de la preuve lorsque l'assureur invoque une exclusion de garantie : l'assuré doit-il démontrer que la pathologie ayant motivé la prise en charge n'était pas préexistante à la conclusion du contrat, ou appartient-il à l'assureur d'établir l'existence de cette préexistence ? La seconde, subsidiaire, concerne le calcul du montant de l'indemnité journalière due pour la période d'arrêt de travail, l'appelant soutenant que la somme allouée excède de 62,95 EUR celle qu'il estime due.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance.

Sur la charge de la preuve. La juridiction rappelle, en s'appuyant sur sa jurisprudence antérieure (STJC 265/14), la distinction classique entre faits constitutifs, qui inc