STSJAD 38/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:38)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 299/16, ROJ STSJAD 38/2017 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations du dispositif et des motifs sont des traductions fidèles établies pour la présente fiche.
Faits et procédure
Deux sociétés, la société R, SLU (exploitant sous un nom commercial), et la société C, S.A., entretenaient depuis 2011 une relation contractuelle continue portant sur des prestations de transport de marchandises. Un incident est survenu le 15 mars 2012 : une perte partielle de marchandises (16 GPS), d'une valeur de 3 960,74 € hors taxes, soit 604,18 € de TVA en sus. Les parties ont alors divergé sur le montant et la responsabilité du sinistre. La société R a cessé de régler plusieurs factures correspondant à d'autres prestations de C, S.A.
Les deux demandes ont été introduites séparément (procédures B-0569-6/2013 et B-0628-3/2013), puis jointes par ordonnance du 2 septembre 2013. La société R et la compagnie d'assurance F, S.A. ont demandé la condamnation de C, S.A. au paiement de 2 960,74 € et de 1 000 €. De son côté, C, S.A. a réclamé 4 037,16 € au titre des factures impayées.
Par sentence du 5 mai 2016, le Tribunal unipersonnel de Batlle a rejeté la demande de R et de F, S.A. et a fait droit intégralement à celle de C, S.A., en condamnant R au paiement de 4 037,16 €, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, soit le 29 mai 2013. R et F, S.A. ont interjeté appel, en sollicitant la révocation partielle de la sentence et l'accueil intégral de leur demande. Le dossier a été instruit par le magistrat rapporteur Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la force obligatoire de conditions générales de transport non signées par le cocontractant. Le litige portait sur le point de savoir quelles conditions régissaient la relation entre les parties. Les conditions générales de C, S.A. prévoyaient une responsabilité maximale de 5,92 € par kilogramme en cas de perte ou