STSJAD 44/2017 (TSJ d'Andorre, Sala civil, 28 février 2017, recours n° 318/16)
Décision commentée : STSJAD 44/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:44 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 318/16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Elías a travaillé pour la société « P..., S.L. ». Par une sentence du 24 février 2014, cette société a été condamnée à lui verser 4 920,51 euros au titre de la liquidation de ses créances salariales. La société, qui a acquiescé à la demande, a déclaré ne pas être en mesure de payer en raison de sa situation économique difficile. La procédure d'exécution a été archivée.
Mme Elías a ensuite engagé une action contre M. Pastor, qualifié de « titular administratiu » (titulaire administratif) de la société. Elle réclamait 2 400 euros correspondant aux salaires de mars et avril 2013, en se fondant sur un document de reconnaissance de dette. Ce document était signé par Mme M., sœur du défendeur, en qualité de gérante de la société.
M. Pastor a soulevé deux exceptions dilatoires, celle de chose jugée et celle de prescription de l'action, puis a contesté le fond. Par une sentence du 1er juin 2016, le Batlle (juge de première instance) a fait droit à la demande à la majorité. Il a condamné M. Pastor au paiement de la somme avec intérêts légaux courant à compter de la contestation (7 octobre 2015). Il a écarté l'exception de chose jugée et celle de prescription.
M. Pastor a interjeté appel en concluant à la révocation du jugement et au rejet de la demande.
Question de droit
La Sala civil était saisie de deux questions principales :
- Question de l'obligation personnelle. Une reconnaissance de dette signée par un tiers, en q