STSJAD 46/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:46)

Décision commentée : STSJAD 46/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:46) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose un débiteur, M. Suárez, à l'administration judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de M. Puga. La décision ne précise pas la date exacte de la déclaration de faillite, mais le texte indique qu'un paiement de 1 000 euros effectué par le défendeur le 4 avril 2013 est postérieur à celle-ci.

Un document public du 21 décembre 2011 constate que M. Suárez reconnaît devoir 60 000 euros « à raison de certaines relations commerciales convenues entre eux ». Le même jour, les parties ont signé un document par lequel M. Puga s'engageait à vendre à M. Suárez des participations sociales de la société AS, S.L., sans qu'un prix ne soit mentionné. Une seconde pièce, un acte de vente du 25 mai 2012, révèle que ces participations ont finalement été acquises par un tiers, M. Porras.

La demande initiale, formée à l'audience du 11 novembre 2014, tendait à la condamnation de M. Suárez au paiement de 28 320 euros, ainsi que des quotes annuelles impayées pendant l'instance. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 17 mai 2016, a condamné le défendeur au paiement de 54 720 euros et à la totalité des dépens. La décision commentée ne explique pas l'écart entre le montant réclamé et le montant accordé (non précisé dans la décision).

M. Suárez a interjeté appel en invoquant trois moyens : la contestation de l'origine du créancier, la compensation avec des créances qu'il prétend détenir contre M. Puga, et la déduction d'un paiement de 1 000 euros. L'intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre questions :

1. La reconnaissance de dette constatée par acte public peut-elle être contredite par la preuve que la dette trouve son origine exclusive dans la cession de participations sociales ?
2. La compensation entre une créance du débiteur sur le failli et la dette de ce même débiteur envers la masse est-elle admissible, en l'absence de titularité établie de la créance invoquée ?
3. Un paiement effectué au failli postérieurement au jugement déclaratif de faillite peut-il être imputé sur la dette ?
4. Un moyen subsidiaire, tendant à l'inscription d'office de la créance au passif, peut-il être soulevé pour la première fois en appel ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour éc