STSJAD 49/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017)

Décision commentée : ROJ STSJAD 49/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:49, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 331/16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un divorce a été prononcé entre M. Amorós et Mme Gomila. Une décision rendue le 28 décembre 2004 par la cour d'appel de Gênes (Italie) avait fixé une pension compensatoire au profit de Mme Gomila, d'un montant de 750 euros mensuels, selon les écritures de l'appelante. Le 11 février 2015, M. Amorós a saisi la juridiction andorrane d'une demande de modification de cette pension. Il sollicitait sa réduction à 500 euros mensuels, avec une indexation annuelle sur l'indice Istat.

Mme Gomila a soulevé à titre principal une exception d'incompétence et de défaut de juridiction, puis s'est opposée au fond et a demandé la condamnation du demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La décision de première instance (Batllia, 8 juin 2016) a accueilli partiellement la demande principale. Elle a réduit la pension à 600 euros mensuels, avec indexation selon l'Istat, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

Mme Gomila a interjeté appel. Elle soutenait, en un moyen unique, que le premier juge avait procédé à une appréciation erronée des preuves ainsi qu'à une application erronée du droit et de la jurisprudence. Elle demandait la révocation du jugement et la condamnation de l'intimé aux dépens des deux instances. M. Amorós a conclu à la confirmation.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée du magistrat-rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, présidant, et des magistrats Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.

Le texte ne précise pas le sort de l'exception d'incompétence soulevée en première instance. Il ne mentionne pas non plus les fondements de la compétence des juridictions andorranes ni la loi applicable à la modification d'une pension prononcée à l'étranger (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le litige posait une question centrale : la modification d'une pension compensatoire fixée lors d'un divorce suppose-t-elle de démontrer une variation substantielle de la situation des époux depuis la décision initiale, et les éléments produits permettent-ils d'établir une telle variation ?

L'appelante soutenait qu'il fallait prouver, d'une part, que le déséquilibre économique existant au moment de la crise avait changé, et, d'autre part, que la situation économique de M.