Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, STSJAD 50/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:50)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, STSJAD 50/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:50) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le recours est enregistré sous le numéro 350/16.

Faits et procédure

Le 9 décembre 2013, un accident de la circulation survient à la rotonde du Pont d'Enclar. Deux véhicules sont impliqués : celui conduit par M. Vives, qui souhaitait effectuer un changement de sens pour rejoindre Andorra-la-Vieille, et celui conduit par Mme Expósito, qui poursuivait sa route vers Sant Julià de Lòria. La décision ne précise pas, en tout état de cause, la date exacte de la survenance des dommages ni la nature précise des blessures éventuelles, celles-ci n'étant pas en litige.

M. Vives assigne Mme Expósito et la société ORG_1, S.A. en paiement de 2 509,55 euros, correspondant aux dommages subis par son véhicule, assortis des intérêts légaux depuis la contestation de la demande. Les défenderesses contestent et renversent l'imputation : selon elles, M. Vives, arrêté à l'entrée de la rotonda, se serait engagé brusquement sur la chaussée. Une action connexe, formée par M. Zurita et la société ORG_1, S.A. contre la compagnie d'assurance ORG_0, S.A., est jointe à la procédure.

Par jugement du 9 juin 2016, le Batlle (juge de première instance) rejette la demande formée contre ORG_0, S.A. et accueille celle de M. Vives, en condamnant solidairement Mme Expósito et ORG_1, S.A. Ces dernières interjettent appel, sollicitant la révocation du jugement, la condamnation de la partie adverse à leur rembourser 3 820 euros (franchise et part de facture) et à M. Zurita 270,49 euros, ainsi que les dépens des deux instances.

Question de droit

La question centrale est celle de l'imputation de la responsabilité dans un accident survenu au sein d'une rotonde, lorsque chacune des parties soutient que l'autre conducteur a commis la faute déterminante. Le juge d'appel doit déterminer, à partir d'éléments de preuve contradictoires, lequel des deux conducteurs a commis la manœuvre fautive ayant provoqué le sinistre.

Accessoirement, se pose la question de l'opportunité d'une condamnation aux dépens en appel, dans un contexte de doutes sur les faits.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Il retient que la responsabilité incombe à Mme Expósito, pour les motifs suivants :

• le juge d'appel écarte la version de M. Vives, selon laquelle il aurait été à l'arrêt sur le bord