TSJ Andorre, Sala Civil, 28 février 2017, ROJ STSJAD 51/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:51)
Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Civil, 28 février 2017, ROJ STSJAD 51/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:51) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 368/16, NIG 5300542120150005382).
Faits et procédure
Le salarié, M. Plaza, travaillait comme éducateur depuis le 22 mai 2012 dans un établissement exploité par la société V..., SLU, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée. Placé en arrêt maladie pour incapacité temporaire du 13 février au 30 mars 2015, il a adressé à l'employeur, le 11 mai 2015, une lettre de « desistiment justificat » (rupture unilatérale sans préavis, pour justes motifs) fondée sur quatre griefs tirés de l'article 97.1, lettres c), d), e) et f), du Code de relacions laborals (loi n° 35/2008) :
- le paiement incomplet du salaire de février 2015 ;
- une déclaration et une cotisation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) sur une base inférieure au salaire réel ;
- un incompliment greu du contracte, tenant au changement unilatéral du jour de repos hebdomadaire ;
- le préjudice causé par le retard dans le versement des prestations d'incapacité.
Il réclamait une indemnité brute de 4 741,76 euros pour désistement justifié, 494,91 euros nets d'arriérés de salaire, intérêts légaux, régularisation des cotisations et dépens.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 26 mai 2016, a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le salarié a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'allocation de ses prétentions, ainsi que la mise à la charge de l'employeur des dépens de première instance et d'appel. La société intimée a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Supérieur de Justicia a admis, par ordonnance du 14 décembre 2016, la preuve documentaire produite à l'appui du recours.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les manquements imputés à l'employeur, pris isolément ou cumulativement, étaient suffisamment graves pour justifier la rupture unilatérale du contrat par le salarié au sens de l'article 97.1 du Code de relacions laborals. Elle devait en outre se prononcer sur le sort des dépens.
Trois séries de questions se dégagent du raisonnement :
- Le retard et l'insuffisance du paiement du salaire de février 2015 constituent-ils une faute grave au sens de la lettre c) ?
- La déclaration et la cotisation à la CASS révèlent-elles un falsification volontaire au sens de la lettre d), ains