Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, STSJAD 57/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:57)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, STSJAD 57/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:57 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une coiffeuse-styliste, Mme Bernat, travaille depuis 1996 pour la société Sandoval, SL, titulaire d'un salon de coiffure, sans contrat écrit. Le 12 mars 2014, l'employeur lui adresse un avertissement écrit pour attitude indisciplinée et négligente, ainsi que pour avoir recueilli des coordonnées téléphoniques de clientes en vue d'un départ futur.

Par lettre du 25 mars 2014, la salariée notifie un « désistement justifié » (desistiment justificat) en invoquant l'article 97, lettres c) et e), du Code des relations de travail (Codi de relacions laborals, loi 35/2008 du 18 décembre 2008). Elle fonde son acte sur deux motifs : des retards injustifiés et répétés dans le paiement du salaire, et un manquement grave de l'employeur au contrat. Elle soutient que son salaire de base n'était plus payé en totalité et que certaines commissions avaient été réduites. Elle réclame une indemnité de 35 177,62 euros. L'employeur conteste par lettre du 2 avril 2014 le caractère justifié du désistement et se réserve l'action relative au préavis non respecté. La proposition de transaction de la salariée est refusée le 8 mai 2014.

Le juge unipersonnel du Batlle, par jugement du 15 septembre 2016, rejette la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle de l'employeur, qui réclamait 1 070 euros au titre du préavis, sans statuer sur les dépens.

Les deux parties interjettent appel. La salariée demande la réformation complète du jugement. L'employeur sollicite la condamnation de la salariée au paiement de l'indemnité de préavis et des dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Aniére (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy (président) et Mme Eulàlia Amat Llari, statue le 28 février 2017 (recurs n° 462/16).

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première porte sur la qualification du désistement de la salariée. Il s'agit de savoir si les conditions de l'article 97 du Code des relations de travail sont réunies, c'est-à-dire si l'employeur a commis des « retards injustifiés et répétés dans le paiement du salaire » (art. 97.c) ou un « manquement grave au contrat » (art. 97.e), justifiant une rupture immédiate et sans préavis.

La seconde porte sur les conséquences d'un désistement non justifié. Il convient de déterminer si la salariée reste tenue du préavis prévu aux articles 95.b) et 96, et si l'employeur doit prouver un préjudice pour obtenir l'indemnité correspondante, conformément à l'article 96.5.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel de la salariée et accueille celui de l'employeur.

Sur le désistement justifié, la Cour retient que la carence documentaire de la lettre de rupture, qui ne précise ni les dates ni les montants des imp