STSJAD, Civil, 28 février 2017 (ROJ STSJAD 59/2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 28 février 2017, recours n° 472/16, ROJ STSJAD 59/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:59 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Gaya a été engagé par la société Gutierrez, SL en qualité de commercial, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée : du 19 juin 2014 au 19 décembre 2014, puis du 12 janvier 2015 au 31 juillet 2015.

Par lettre du 13 juillet 2015, l'employeur a notifié au salarié qu'il serait absent de son poste jusqu'à la fin de la relation de travail, tout en percevant son salaire, et que son solde de tout compte serait amputé, d'une part, d'une journée pour absence injustifiée et, d'autre part, du coût de la réparation d'un véhicule de société, « tal i com s'exposa al contracte signat per ambdues parts », la réparation devant être évaluée par un expert. La lettre précisait que le solde de tout compte et le chèque seraient déposés auprès de la Batllia le 31 juillet 2015.

M. Gaya a signé cette lettre en y ajoutant la mention « sense acord a l'espera del peritatge » (« sans accord, dans l'attente de l'expertise »).

À l'expiration de la relation de travail, l'employeur a consigné la somme de 762,37 euros, correspondant au salaire de juillet et aux congés acquis, après déduction de deux montants : 1 245,67 euros au titre du « peritatge reparació XXXX » et 30,05 euros au titre d'une « sanció circulació núm. 514074 ». Le salarié n'a pas accepté ces retenues et a saisi la juridiction.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 1er septembre 2016, a condamné la société à payer au salarié 1 275,72 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 27 novembre 2015, avec mise à sa charge des dépens. La société Gutierrez, SL a interjeté appel, sollicitant l'infirmation totale et le rejet des prétentions adverses. M. Gaya a conclu à la confirmation.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'employeur pouvait imputer au salarié, lors de la liquidation du solde de tout compte, le coût de dommages survenus à un véhicule mis à disposition à usage professionnel exclusif, ainsi que le montant d'une amende de stationnement, en l'absence d'accord exprès du salarié et sans établir sa responsabilité.

En second lieu, il fallait déterminer si la mention portée par le salarié sur la lettre du 13 juillet 2015 (« sans accord, dans l'attente de l'expertise ») valait acceptation de la compensation, et si la retenue de 115,54 euros acceptée à la fin du premier contrat pouvait être étendue au second.

Le litige portait ainsi, dans son fond, sur les conditions dans lesquelles une créance de l'employeur, née de l'exécution du contrat, peut être compensée avec les salaires dus au salarié.

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme intégralement la sentence de première instance. Son raisonnement s'articule autour de trois points.

1. Sur l'imputabilité des dommages. La cour relève que la preuve essentielle, le rapport d'expertise commandé par l'employeur, indique seulement l'existence de ray