ROJ STSJAD 60/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 476/16, ECLI:AD:TSJADAD:2017:60)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 476/16, ROJ STSJAD 60/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:60 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Sevillano a été engagé par la société Girona, S.L.U., dont l'objet social mentionne notamment l'« agence de fourniture de personnel », pour exercer les fonctions de moniteur de salle et d'activités dirigées dans un centre sportif (gymnase). Les relations contractuelles se sont succédé selon la chronologie suivante :

• un premier contrat à durée déterminée de trois mois, conclu le 11 mars 2013 et expirant le 11 juin 2013 ;
• un second contrat, dit « contrat de travail défini », signé le 12 juin 2013, d'une durée de six mois, renouvelable tacitement par périodes égales, sans que la durée totale puisse excéder deux ans ;
• des prorogations intervenues les 12 décembre 2013, 12 juin 2014 et 12 décembre 2014, cette dernière pendant un arrêt de travail du salarié.

Le contrat du 12 juin 2013 mentionnait que l'employeur était « une entreprise dédiée à la fourniture de personnel », et prévoyait que la rupture du contrat d'exploitation du gymnase constituerait une cause d'extinction.

Par courrier du 18 mai 2015, l'employeur a notifié la non-prorogation du contrat, avec effet au 12 juin 2015. Le 22 mai 2015, il a prononcé un licenciement disciplinaire motivé par trois absences (19, 20 et 21 mai 2015). Le salarié a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui a rejeté sa demande par jugement du 28 septembre 2016. Les deux parties ont interjeté appel. Le salarié demandait l'indemnisation d'un licenciement injustifié ; la société sollicitait la révision de la condamnation aux dépens de première instance (non précisé dans la décision quant à la somme initialement réclamée au-delà du montant retenu).

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Le contrat de travail, initialement conclu à durée déterminée, est-il devenu à durée indéterminée en application de l'article 19.3 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008) ?
2. L'employeur peut-il se prévaloir de l'exception prévue à l'article 19.4 en qualité d'entreprise de fourniture de personnel ?
3. La notification de non-prorogation constitue-t-elle une rupture régulière, ou un licenciement, et quelles en sont les conséquences indemnitaires ?
4. La faute disciplinaire alléguée peut-elle être utilement examinée ?

Solution et dispositif

Sur la nature du contrat. Le tribunal relève que l'article 19.3 interdit la succession de plus de