STSJAD 61/2017 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 490/16)

Décision commentée : STSJAD 61/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:61 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un peintre, M. Vara, a travaillé pour M. Ropero, titulaire d'une entreprise, à partir d'avril 2007, sans contrat de travail écrit. Par lettre du 21 mai 2015, l'employeur l'a licencié sans cause, avec effet au 31 décembre 2015, en invoquant « un changement d'orientation » de l'entreprise. La lettre reconnaissait la qualité du travail fourni et proposait une collaboration ultérieure en qualité d'indépendant.

Par lettre du 15 décembre 2015, le salarié a réclamé le paiement du salaire de novembre 2015 et l'information sur ses dates de vacances. Il a le même jour saisi l'inspection du travail. Le 17 février 2016, l'employeur a consigné judiciairement la somme de 1 393 euros, acceptée par le demandeur à titre d'acompte.

Le salarié a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle le 18 janvier 2016. Par jugement du 12 octobre 2016, cette juridiction a jugé la demande fondée à la majorité et condamné M. Ropero à verser 23 462,08 euros nets, intérêts légaux et dépens. Le texte ne précise pas la motivation de l'opinion minoritaire (non précisé dans la décision).

M. Ropero a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, l'admission de l'exception de caducité fondée sur l'article 8 du Codi de relacions laborals (CRL), le rejet de l'indemnité de l'article 98.1 CRL, et l'absence de condamnation aux dépens. Le salarié a conclu à la confirmation du jugement.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia devait trancher trois questions :

1. Le non-paiement de la compensation économique due en cas de licenciement non causal (articles 90 et 82.3 CRL) affecte-t-il la légalité du licenciement lui-même, ou constitue-t-il une simple dette exigible séparément ?
2. Quel est le point de départ du délai de caducité de soixante jours (article 8 CRL) lorsque l'irrégularité invoquée est ce non-paiement ?
3. Les dépens de première instance devaient-ils être mis à la charge du défendeur, en l'absence de « cause juste de litige » ?

Solution et dispositif

Sur la nature du licenciement. La Cour rappelle une jurisprudence « réitérée et établie » de la Sala selon laquelle le défaut de paiement intégral de la compensation légale dans le délai prévu transforme le licenciement non causal en licenciement illégal. Elle en tire deux précisions. D'une part, le paiement de la compensation n'est pas une obligation purement pécuniaire détachable de la rupture : il constitue « une condition essentielle de la légalité du licenciement non causal ». D'autre part, l'employeur ne peut invoquer des difficultés économiques pour différer ou fractionner ce paiement. Le juge écarte ainsi l'argument selon lequel le défaut de paiement ne serait qu'un manquement ouvrant seulement droit à réclamation. La régularité formelle de la lettre de licenciement, relevée au regard de l'article 92 CRL, est jugée sans incidence, dès lors que la compensation n'a été payée « ni au moment prévu par la loi, ni ensuite ».

Sur la caducité. La C