STSJAD 64/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 64/2017, 28 février 2017, recours n° 443/16, ECLI:AD:TSJADAD:2017:64) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Bermudez travaille depuis le 1er mai 1985 comme « vendedora especialista » dans un commerce dont la titularité est assumée par Mme Canales. La dénomination de l'établissement a varié au fil des années. La relation de travail n'a été formalisée par écrit qu'en 2008, par un contrat qui comporte un « pacte second » relatif à la mobilité.

Par lettre du 29 avril 2014, signée au nom du groupe P, l'employeur informe la salariée qu'à compter du 6 mai 2014, en application de ce pacte, elle exercera ses fonctions dans un autre établissement du groupe (FN), selon des horaires et un jour de repos modifiés. La salariée refuse par écrit ce changement et ne se rend pas au nouveau lieu de travail. L'employeur lui inflige une suspension de travail et de salaire de dix jours.

Par lettre du 16 juin 2014, Mme Bermudez notifie un « désistement justifié » (rescisió de la relació laboral) sans préavis. Elle invoque trois motifs prévus par la Llei 35/2008 du Code des relations de travail (art. 97 b, e et h) : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé, l'inexécution grave du contrat par l'employeur et un traitement vexatoire. Elle réclame le paiement de salaires et d'une indemnité, pour un montant total de 46 609,30 euros.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle rejette intégralement la demande par jugement du 5 septembre 2016. La salariée interjette appel en soutenant, d'une part, que le juge a statué de manière incongrue en n'examinant pas le grief relatif au changement d'horaires et de jour de repos et, d'autre part, que l'appréciation des éléments de preuve est erronée.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. Le tribunal de première instance a-t-il méconnu le principe de congruence (et, avec lui, le droit à la juridiction) en s'abstenant d'examiner un motif de désistement qui, selon la salariée, était inclus dans sa lettre ?
2. Une clause contractuelle de mobilité, stipulée au sein d'un groupe d'entreprises, permet-elle à l'employeur d'affecter le salarié à un autre établissement du groupe sans son consentement, de sorte que le désistement fondé sur ce changement est dépourvu de cause justificative ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour rejette le grief d'incongruité. Elle relève que la lettre de désistement invoquait l'imposition d'un changement d'employeur (« no tinc cap obligació de seguir les desafortunades instruccions... que comporten haver de treballar obligatòriament pel compte d'un tercer »). La question des horaires et du jour de repos n'y était pas expressément formulée. La cause du désistement, telle qu'exposée par la salariée elle-même, portait donc sur le changement de la personne de l'employeur, et c