STSJAD 74/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:74)
Décision commentée : STSJAD 74/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2017, recours n° TSJP-0000049/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:74) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un incident survenu le 30 juin 2013, vers 22 h 05, au domicile familial. M. Mercader, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, s'y rend pour récupérer ses effets personnels après la séparation instituée par son épouse, Mme Conde, après douze années de mariage. Deux enfants sont issus de l'union.
Selon les faits tenus pour établis en première instance, M. Mercader se saisit d'un téléviseur dans l'une des pièces, avec l'intention de l'emporter. Mme Conde s'y oppose en saisissant également l'appareil. Une bousculade s'ensuit, au cours de laquelle les deux protagonistes tombent au sol, l'écran entre les mains. C'est à ce moment que le prévenu donne à son ex-épouse « un léger coup de pied au [...] hanche droite », sans qu'aucune lésion n'en résulte. Mme Conde déclare renoncer à toute réclamation civile au titre de ces faits.
Par jugement du 21 septembre 2016, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) déclare M. Mercader coupable, en qualité d'auteur, du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal), sans circonstance modificative. Il le condamne à trois mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension d'un an, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires de l'avocat de la partie accusatrice particulière. Il l'acquitte en revanche de la contravention pénale de coups et blessures volontaires retenue à l'encontre de la prévenue, à l'initiative du Ministère public.
La défense de M. Mercader interjette appel en sollicitant l'acquittement. Elle invoque deux moyens : l'absence de preuve à charge suffisante et valablement constituée, les versions des parties étant contradictoires ; et la qualification erronée des faits, le coup de pied n'étant ni habituel, ni constitutif de violence physique ou psychique, et ayant été involontaire. Le Ministère public et la partie civile concluent à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux questions.
La première porte sur la constitution de l'infraction. Il s'agissait de déterminer si l'article 114.1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 91/2011 du 16 décembre 2011 (telle que mentionnée dans la décision), exige encore une habitude, et si un acte isolé peut suffire. La juridiction relève que cette exigence a été supprimée et qu'un unique coup de pied peut, en principe, constituer l'acte de violence physique visé par le texte, indépendamment de la survenance d'une lésion.
La seconde, plus décisive, porte sur la preuve de l'élément intentionnel et sur la portée de la présomption d'innocence (droit à la présomption d'innocence invoqué par le recourant). La question était de savoir si, les déclarations des parties étant divergentes, le caractère intentionnel du coup pouvait être regardé comme établi au regard des exigences de la condamnation pénale.
Solution et dispositif
La Sala Penal estime le recours.