ATSJAD 21/2017 (28 février 2017), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil

Décision commentée : ATSJAD 21/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 321/16 (ROJ ATSJAD 21/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:21A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 9 décembre 2014, la représentante de M^me^ Bueno introduit une demande d'exécution de sentence contre M. Mercader. Par providència du 19 janvier 2015, la Batllia enjoint au débiteur de s'acquitter, dans un délai de quinze jours, de la somme de 6 480 euros.

Le 5 février 2015, M. Mercader forme opposition à cette providència et demande l'ouverture d'un incident d'exécution, en contestant les dépens réclamés par la partie adverse.

Par aute du 10 mars 2015, la Batllia statue sur l'incident. Elle estime partiellement l'opposition en fixant les honoraires d'avocat de première instance à 3 547,38 euros, ceux de deuxième instance à 1 064,21 euros et ceux de la demande d'exécution à 200 euros, chaque montant étant majoré de l'IGI. Elle rejette l'opposition pour les dépens de la demande d'exécution et ne prononce aucune condamnation aux dépens de l'incident.

M^me^ Bueno interjette appel. Ses conclusions sont enregistrées le 29 juillet 2016. Elle soutient, d'une part, que la Batllia était incompétente pour arrêter les honoraires de deuxième instance, qui relèvent du Tribunal supérieur. D'autre part, elle conteste la qualification d'estimation partielle, dès lors que les montants retenus correspondent à ceux qu'elle avait réclamés pour la première instance et l'exécution. Elle demande en conséquence la révocation de l'aute et l'imposition des dépens de l'incident à M. Mercader. L'intimé, dans son mémoire en réponse du 19 septembre 2016, sollicite l'admission partielle du recours sur le seul point de la compétence, et son rejet pour le surplus, sans condamnation aux dépens.

Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée de MM. Abril Campoy et Vincent Anière et de M