ATSJAD Andorra, 28 février 2017, ROJ ATSJAD 32/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:32A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 28 février 2017, recours n° 469/16 (ROJ : ATSJAD 32/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:32A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont issues d'un mariage dissous. Par demande du 2 octobre 2014, l'ex-épouse, Mme Narváez, a sollicité l'exécution d'une décision antérieure relative au versement de pensions alimentaires. Elle réclamait 1 800 EUR au titre de pensions prétendument impayées (mois d'avril, juillet et août 2014, et partiellement septembre 2014), auxquels s'ajoutaient des honoraires d'avocat et des taxes judiciaires, soit un total de 2 503,15 EUR.
Par providencia d'exécution du 5 février 2015, le débiteur, M. Bernat, a été mis en demeure de payer cette somme. Le 25 juin 2015, il a formé un incident d'exécution, s'opposant partiellement à la demande et invoquant la compensation avec d'autres sommes que Mme Narváez lui devrait. Après l'ouverture de l'incident (juillet 2015), la créancière a conclu à son rejet. Le ministère public s'est également opposé aux prétentions du débiteur. Une phase probatoire s'est déroulée entre novembre 2015 et avril 2016, un moyen de preuve ayant fait l'objet d'un refus par providencia du 15 avril 2016.
Lors des conclusions incidentales, M. Bernat a indiqué avoir acquitté l'intégralité des pensions dues au cours de la procédure. Mme Narváez a réduit son pétitum à 1 303,15 EUR. Le ministère public a conclu que la prétention du débiteur n'était pas établie, la charge de la preuve pesant sur lui, et qu'il convenait de statuer sur la base de la reconnaissance faite par la créancière dans sa réponse.
Par aute du 1er septembre 2016, la juge de première instance a partiellement fait droit à l'incident et fixé la dette de M. Bernat à 613,65 EUR, répartis entre 360,50 EUR de pensions non acquittées après compensation, 235,12 EUR d'honoraires d'avocat et 18,