ATSJAD 61/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:61A)

Décision commentée : ATSJAD 61/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 mars 2017, Aute n° 23-2017, recours A008/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 26 janvier 2017 (n° 14-2017), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a déclaré irrecevable une requête présentée le 23 janvier 2017 par les représentations de plusieurs parties, au titre de laquelle un conflit de compétence était invoqué. Elle a condamné les auteurs de cette requête aux dépens et a ordonné de notifier la décision aux sections d'instruction spécialisée n° 1 et n° 2 de la Batllia d'Andorre.

Le 3 février 2017, seize parties promotrices (MM. Zapata, Duque, Alvarado, Somoza, Raya, Sancho, Sevillano, Morillo, Pombo, Guerrero, Ayuso, Jover, Girona, Carranzaza, Escudero, et Mme Tamarit) ont formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Elles soutenaient que la Sala ne leur avait pas reconnu la qualité pour promouvoir un conflit de compétence entre les sections première et deuxième de la Batllia, qu'elle n'avait pas examiné le fond de ce conflit positif, et que la décision était dépourvue de motivation juridique et factuelle. Elles invoquaient la violation du droit d'accès à la juridiction, du droit à une décision motivée (article 10 de la Constitution), du droit au juge prédéterminé par la loi et du droit au procès équitable. Elles sollicitaient en outre un effet suspensif.

Le ministère public et le Gouvernement d'Andorre ont conclu, le 20 février 2017, au rejet total de l'incident. L'établissement bancaire X., SA ne s'est pas opposé à l'incident (écrit du 16 février 2017). Par aute du 1er mars 2017, la Sala a refusé la suspension cautelaire de l'aute attaqué.

(Les faits relatifs aux procédures pénales de référence, n° 80000XX/2015 et 90001XX/2015, ne sont pas détaillés dans la décision, qui se borne à mentionner ces numéros de cause.)

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si l'absence de reconnaissance de la légitimité à promouvoir un conflit de compétence, l'absence d'examen au fond d'un tel conflit, l'insuffisance alléguée de motivation et le refus d'ordonner l'abstention des batlles instructeurs constituaient une atteinte aux droits fondamentaux invoqués.

Cette question suppose de déterminer, d'une part, le contenu du droit fondamental à la juridiction, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles naît le conflit de compétence au sein de l'ordre juridictionnel pénal, tels que fixés par la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 (articles 62 et 64.2).

Le texte de l'article 62 est ainsi rapporté par la décision : « L'ordre jurisdiccional penal té caràcter preferent. No es poden plantejar conflictes de competència als òrgans d'aquest ord