STSJAD 86/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:86)

Décision commentée : STSJAD 86/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:86), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, recours n° 330/16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrats M. Vincent Aniere et Mme Eulàlia Amat Llari, rapporteure. Le recours est enregistré sous le numéro 330/16, la procédure de première instance sous le numéro 3000092/2015.

Les faits, tels qu'exposés par le tribunal, sont les suivants. Les consorts Mena et Girona sont propriétaires d'une place de stationnement située au rez-de-chaussée d'un immeuble. Cette place jouxte celle, numérotée « xxB », appartenant aux consorts Diez et Escolano. Il n'est pas contesté que les deux places se trouvent dans un espace physique ouvert, délimité uniquement par des lignes peintes au sol, à l'exception de la place des défendeurs, qu'ils ont fermée au moyen d'une barrière en fer fixée au sol par des vis.

Les demandeurs ont assigné en exécution d'une obligation de faire, selon la procédure déclarative ordinaire, afin d'obtenir le retrait de cette barrière. Ils faisaient valoir qu'elle empêchait l'ouverture de la portière de leur véhicule et donc l'usage paisible de leur place, bien qu'elle se trouve à l'intérieur des limites de la place des défendeurs. Ils demandaient également que soit prévue, en cas d'inexécution volontaire, la possibilité d'une exécution forcée par une entreprise désignée à leurs frais.

Le Tribunal de Batlles a rejeté intégralement la demande par jugement du 8 juin 2016, en mettant les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel, en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de leur demande.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut se formuler ainsi : l'installation, par un copropriétaire, d'une barrière fixe à l'intérieur des limites de sa propre place de stationnement, qui rend impossible l'ouverture de la portière du véhicule du voisin, constitue-t-elle une atteinte illicite au droit de propriété de ce dernier, une violation des statuts de la communauté, ou un abus du droit de propriété ?

Les appelants soulevaient trois moyens. Premièrement, ils contestaient l'appréciation des preuves par le premier juge. Deuxièmement, ils soutenaient que le délai de tr