STSJAD 92/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017)
Décision commentée : STSJAD 92/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:92, recours n° 382/16 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
L'entité Marti, créancière, a introduit le 8 octobre 2013 une action personnelle en paiement et une action hypothécaire contre M. Alfaro, débiteur hypothécant, et Mme Herrera, mère de ce dernier, usufruitière de plusieurs biens grevés et hypothécante non débitrice (fonament primer).
Les prétentions portaient sur deux créances :
- un prêt hypothécaire (accord de 2008) : 746 252,58 euros correspondant au capital exigible par anticipation et aux intérêts, au taux conventionnel de 9,37 % l'an ;
- un découvert en compte courant avec garantie hypothécaire (contrat de 2012, limite convenue de 242 000 euros) : 258 244,14 euros, assortis d'un intérêt de 3,542 % et de commissions de pénalité de 2,20 %.
Une garantie hypothécaire supplémentaire, constituée par acte notarié du 13 mars 2012 (protocole n° 0464), grevait un local commercial. Cet acte s'inscrivait dans un refinancement consenti à M. Alfaro et à une société tierce, « en garantie du compliment de les diferents obligacions econòmiques » présentes et futures jusqu'au 30 juin 2018 (fonament tercer).
Le Tribunal de batlles a, par jugement du 31 mai 2016, condamné les défendeurs au paiement des sommes réclamées, avec les dépens. Les défendeurs ont interjeté appel en sollicitant la révocation partielle, sans condamnation aux dépens en aucune instance (antecedent V).
Question de droit
La Sala Civil était saisie de cinq moyens, dont le premier était nouveau et les quatre autres repris de la première instance (fonament segon). Les questions de droit peuvent être ramenées à quatre :
- La condamnation d'une hypothécante non débitrice peut-elle être prononcée au seul motif de la demande formée contre elle ?
- La validité de la garantie hypothécaire supplémentaire peut-elle être contestée pour abus, défaut de proportionnalité, violence ou intimidation ?
- Le juge peut-il imposer au créancier une dation en paiement ou une autre modalité d'extinction de la dette non