STSJAD 96/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 23 mars 2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 23 mars 2017, ROJ STSJAD 96/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:96), recours n° 404/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 septembre 2013, vers 15 heures, un motocycliste chute dans le tunnel d'accès à un niveau d'un parking public situé sous une place de la commune. La chute est causée par une tache de carburant laissée par un véhicule tiers entré dans le parking environ une heure plus tôt. Les parties sont anonymisées dans la décision ; le demandeur est désigné tantôt « Sr. Machado », tantôt « JN », cette dernière désignation résultant d'une ordonnance rectificative du 18 juillet 2016.
Le 29 mai 2014, la victime assigne la commune et son assureur devant la juridiction civile. Elle réclame la réparation du dommage matériel (motocyclette, vêtements, casque) et du dommage corporel (frais médicaux non remboursés par la Caixa Andorrana de Seguretat Social et pretium doloris), pour un total de 3 136,99 euros, puis, en appel, 3 120,46 euros.
Le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 9 janvier 2016, rejette la demande à l'égard de la commune et de l'assureur. Il estime que le laps de temps écoulé depuis la fuite ne suffit pas à caractériser un défaut d'entretien normal, que la commune n'avait pas connaissance du risque et qu'aucun incident antérieur ne justifiait des mesures particulières. Le demandeur interjette appel. La commune et l'assureur concluent à la confirmation du jugement.
Question de droit
La décision pose deux questions. La