Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 100/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:100) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 avril 2014, un accident de la circulation survient sur une avenue (désignée par « XXXX » dans la décision). Il oppose une motocicleta SYM Fiddle II, immatriculée en Andorre, conduite et appartenant à M. Alvarado, et une piétonne, Mme Andrade. Il n'est pas contesté que Mme Andrade traversait hors du passage piéton, à une distance de 65 mètres de celui-ci, et que M. Alvarado, qui venait de quitter un feu tricolore situé quelques mètres en amont, a repris sa marche en interférant avec la trajectoire de la piétonne. La motocicleta est tombée au sol, causant des dommages matériels au véhicule et des lésions à son conducteur, tandis que Mme Andrade a également été blessée lors de sa chute.
Par demande du 7 mai 2015, M. Alvarado sollicitait la condamnation de Mme Andrade à lui verser 1 842,26 euros, se décomposant en 421,14 euros de réparation du véhicule, 121,12 euros de frais médicaux et 1 300 euros au titre du pretium doloris, avec intérêts légaux et dépens. Mme Andrade contestait sa responsabilité, estimant qu'elle incombait au conducteur, et discutait l'évaluation des préjudices.
Par sentence du 1er septembre 2016, le Batlle a retenu un partage de responsabilité de 70 % à la charge de M. Alvarado et de 30 % à la charge de Mme Andrade. Il a condamné cette dernière à verser 401,20 euros, avec intérêts légaux, sans prononcer de condamnation aux dépens.
Mme Andrade a interjeté appel, demandant la réformation de la décision et le rejet intégral de la demande, les dépens étant mis à la charge du demandeur. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre, dans une sentence du 23 mars 2017 (recurs n° 437/16), a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
- Sur le fait générateur : la Cour doit déterminer si une collision a effectivement eu lieu entre la motocicleta et la piétonne, les parties s'opposant sur ce point, et si cette circonstance est juridiquement déterminante.
- Sur la répartition des fautes : une traversée hors passage piéton, au regard de l'article 55 de la Llei del Codi de la circulació de 1999, constitue-t-elle une faute de la victime de nature à exclure ou à réduire la responsabilité du conducteur ?
- Sur le régime probatoire : la présomption de responsabilité pesant sur le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident avec un piéton, invoquée par l'appelante sur le fondement de la jurisprudence de la même Sala (sent