Juridiction andorrane, — (ATSJAD 39/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:39A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 mars 2017, recours n° 2/17 (ROJ ATSJAD 39/2017) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 6 décembre 2016, M. Durán a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par un Aute du 13 décembre 2016, l'Hble. Batlle a rejeté cette demande, au motif que l'insuffisance de ressources n'était pas établie.

Le juge a relevé que, la demande ne concernant pas une unité familiale, les revenus individuels du requérant, s'élevant à 14 820,96 EUR, dépassaient le salaire minimum interprofessionnel de 2016, fixé à 11 710,44 EUR. Il a par ailleurs écarté les deux véhicules dont dispose le requérant du calcul patrimonial, tout en observant que leur immatriculation laissait supposer qu'ils étaient anciens.

M. Durán a interjeté appel et demandé la révocation de l'Aute ainsi que la reconnaissance de son insolvabilité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement la décision de première instance. Le résumé automatique figurant sur la plateforme n'a pas été retenu comme source, la présente analyse se fondant exclusivement sur le texte de la décision.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le requérant établissait une situation économique défavorable justifiant la désignation d'un avocat aux frais de l'État, au sens de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et des articles 18 à 21 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, approuvé par décret du 17 décembre 2014.

Cette question comporte deux volets. Le premier est substantiel : les seuils de ressources et de patrimoine sont-ils dépassés ? Le second est probatoire : qui supporte la charge de démontrer l'insuffisance des moyens, et avec quelle intensité ?

Solution et dispositif

La Cour fonde sa décision sur plusieurs énoncés de principe.

Sur les seuils. L'article 19.1 du Reglament détermine les ressources à prendre en compte. Pour une personne non intégrée d