Juridiction andorrane, TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 mars 2017 (ATSJAD 40/2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 40/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:40A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans le contentieux du recouvrement des charges de copropriété. Par acte du 18 septembre 2015, la représentation processuelle de Manso a assigné M. Guerrero en paiement de la somme de 2 870,11 euros, correspondant aux charges communautaires impayées au titre des exercices 2012, 2012 extra, 2013, 2014 et 2015, ainsi qu'à toute charge échue pendant le litige. Le demandeur sollicitait l'application des intérêts statutaires, la condamnation aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, et le remboursement des frais extrajudiciaires exposés pour la notification de la liquidation de la dette. Une saisie conservatoire sur les lots immobiliers à l'origine de la dette a été ordonnée le 21 septembre 2015.
Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu. Par sentence du 25 mai 2016, le Batlle a fait droit à la demande, en assortissant la condamnation d'intérêts légaux et en omettant toute référence aux frais extrajudiciaires.
Manso a interjeté appel. Il sollicitait la réformation partielle de la sentence, en faveur des seuls intérêts statutaires, et l'adjonction des frais extrajudiciaires à la condamnation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 23 mars 2017 (recours n° 3/17, origine 5000341/2015).
Deux points de forme méritent d'être relevés. Les métadonnées de la décision indiquent un « type de résolution » Aute, alors que le corps du texte est intitulé Sentència et que le dispositif se termine par la formule « définitivement jugeant ». Par ailleurs, le magistrat rapporteur est désigné comme Eulàlia Amat Llari dans le corps de la décision, tandis que les métadonnées mentionnent Joan Manel Abril Campoy comme ponent. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page n'est pas un élément de la décision et n'a pas été retenu pour cette analy