TSJA (Sala Civil), 23 mars 2017, ROJ ATSJAD 42/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:42A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), auto du 23 mars 2017, ROJ ATSJAD 42/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:42A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 17 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle (juridiction de première instance) a rejeté la demande formée par M. Tejera contre Mme Tur. Il a en revanche accueilli la demande reconventionnelle de Mme Tur et condamné M. Tejera à lui verser 1 160 euros au titre d'une fiança (caution locative) et 60 euros au titre d'un dépôt pour la télécommande du parking, avec intérêts légaux à compter du 30 septembre 2014. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse et reconventionnelle défaillante, à liquider en phase d'exécution.

Le jugement a été notifié à M. Tejera le 26 octobre 2016. Le 9 novembre 2016, son conseil a formé appel par un écrit enregistré auprès du Batlle, mais sans motivation. Par providence du 16 novembre 2016, le Batlle a ordonné la transmission de cet écrit à la partie intimée, qui disposait de treize jours pour présenter ses observations. Mme Tur n'a produit aucune écriture dans ce délai.

Le 9 janvier 2017, M. Tejera a déposé un mémoire motivant son appel. Le 13 janvier 2017, Mme Tur a demandé que le recours soit déclaré désert faute de motivation dans le délai légal, tandis que M. Tejera a soutenu, de son côté, que le recours devait être réputé non formé. Le 19 janvier 2017, Mme Tur a maintenu ces moyens et s'est subsidiairement opposée au fond, en sollicitant la confirmation du jugement. Par providence du 25 janvier 2017, le Batlle a transmis les actuations au Tribunal supérieur de justice.

Le Tribunal supérieur, réuni en Sala Civil sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur : M. Vincent Aniérè, avec Mme Eulàlia Amat Llari), a statué par auto.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours d'appel formé contre une sentence de première instance en matière de bail urbain, dans le régime de la disposition additionnelle de la Llei d'arrendaments de finques urbanes (LAFU), devait être motivé dès son dépôt devant le Batlle,