Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 mars 2017 (ROJ ATSJAD 45/2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 mars 2017, ROJ ATSJAD 45/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:45A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société commerciale andorrane a été déclarée en situation de faillite (fallida). Son administratrice judiciaire, Mme Escudero, agissant pour le compte de trois personnes physiques, MM. Ricart, Tejada et Olmo, également placées en situation de faillite personnelle, a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par un avocat. L'objectif était de faire désigner un avocat d'office pour poursuivre une instance engagée contre ces personnes par la société Machado, S.A. La demande a été enregistrée le 20 février 2017.

La procédure est de jurisdicció voluntària. Le dossier porte le numéro de recours 65/17, sous l'origine 6/17, et a pour rapporteur le magistrat Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de trois magistrats. La décision prend la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance, et non d'une sentence. Les métadonnées la rattachent aux matières suivantes : loi qualifiée, assistance technique d'un avocat, faillite et exécution forcée, jurisdicció voluntària.

Le texte présente deux imprécisions de rédaction, qu'il convient de relever. D'une part, la demande vise la faillite d'une société désignée comme « mercantil E........, S.L. », tandis que le litige est décrit comme opposant les intéressés à « Machado, S.A. ». D'autre part, le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base n'émane pas de la juridiction et ne saurait être tenu pour partie de la décision.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions liées.

1. La déclaration de faillite d'une société emporte-t-elle, pour les personnes physiques qui y sont associées, le bénéfice automatique de la défense et de l'assistance techniques gratuites ?
2. La restriction des bénéficiaires prévue par le règlement d'application du droit à la défense et à l'assistance technique gratuites, en particulier son article 17.1, est-elle compatible avec le droit à la juridiction (article 10 de la Constitution andorrane, CA) et avec l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia ? Dans l'affirmative, faut-il saisir le Tribunal constitutionnel d'un incident d'inconstitutionnalité ?

Solution et dispositif

Le raisonnement de la Cour se décompose en quatre temps.

Sur la portée du règlement (fonds, II). La Cour rappelle qu'elle avait déjà jugé, dans un aute du 29 novembre 2016, que le règlement garantit l'assistance technique gratuite à toute personne qui la sollicite pour agir devant les juridictions civile ou administrative,