ATSJAD 60/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 23 mars 2017

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 mars 2017 (ROJ ATSJAD 60/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:60A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Pla, de nationalité non précisée dans la décision (données d'identité anonymisées), a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (justícia gratuïta) en vue d'introduire une action civile en mesures paternofiliales. La procédure s'inscrivait dans le cadre d'une juridiction gracieuse, sous le numéro 6000490/2016.

Par un aute du 3 novembre 2016, le juge de la Batllia (juridiction de première instance) a rejeté la demande tendant à faire déclarer M. Pla en état de pauvreté ou d'insolvabilité, et à lui garantir en conséquence l'assistance d'un avocat commis d'office.

Pour parvenir à cette solution, le premier juge a relevé les éléments suivants, tirés du formulaire de demande :

• M. Pla est célibataire et n'est pas intégré dans une unité familiale ;
• il a perçu, au cours de l'année 2015, un revenu brut total de 20 863,40 euros au titre d'un emploi salarié ;
• ses charges mensuelles s'élèvent à 1 886,38 euros ;
• il est titulaire d'un compte courant présentant, au 26 octobre 2016, un solde créditeur de 289,85 euros, ainsi que d'un véhicule automobile.

M. Pla a interjeté appel. Il soutient être père d'une fille, qu'il entretient moyennant une pension de 300 euros par mois versée à la mère, et que la garde alternée, dont il sollicite l'instauration, aurait engendré des dépenses supplémentaires (vêtements, produits d'hygiène, chaussures, frais de bus scolaire de 312 euros). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel.

Question de droit

La question posée est double :

1. Le bénéfice de la justice gratuite peut-il être accordé