Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mars 2017 (ROJ STSJAD 113/2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mars 2017, ROJ STSJAD 113/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:113, recours n° 26/17 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le Sr Manzanares (nom complet non précisé dans la décision) a formé un recours contre la résolution du Govern d'Andorre n° 210308/2017 du 8 février 2017. Cette résolution rejetait son opposition à une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. La demande se fondait sur la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, du 24 septembre 2015. La requête espagnole a été présentée le 4 novembre 2016.
Par jugement du 7 mars 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté intégralement la demande et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit. Le requérant a interjeté appel le 20 mars 2017. Il soutenait :
- que les documents sur lesquels reposait la demande avaient été obtenus de manière illicite, de sorte que leur communication serait contraire à l'ordre public, au sens de l'article 24.3 de la Convention ;
- que l'impôt sur le patrimoine, visé par la demande, n'entrait pas dans le champ d'application de la Convention et que la demande ne pouvait porter que sur des exercices postérieurs à son entrée en vigueur ;
- que les exigences de l'article 4 du règlement d'application de la loi 3/2009 n'étaient pas remplies, l'État requérant n'ayant pas précisé si la procédure pouvait donner lieu à des responsabilités pénales ;
- que la sentence de première instance était entachée d'incongruité, faute de s'être prononcée sur la violation alléguée de droits fondamentaux.
Le Govern d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que l'autorité requérante répondait de la véracité et de la licéité des pièces transmises, que la demande respectait l'Accord de 2010 et la Convention, et que le requérant avait pu se défendre par les voies légales.
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de quatre questions, que la décision traite successivement :
- La communication de renseignements peut-elle être refusée au motif que les pièces sur lesquelles l'État requérant fonde sa demande auraient été obtenues illicitement, et l'exception d'ordre public y fait-elle obstacle ?
- L'impôt sur le patrimoine entre-t-il dans le champ matériel et temporel de l'