STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 114/2017

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# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 30 mars 2017, ROJ STSJAD 114/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:114) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mars 2017, recours n° 27/17, sentence n° 16-2017, ROJ STSJAD 114/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:114 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Castilla, dont la qualité de contribuable concerné par la demande est établie par le dossier, a contesté devant le Tribunal de Batlles la résolution du Gouvernement d'Andorre du 8 février 2017 rejetant son recours d'opposition à une demande d'échange d'informations en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. La demande espagnole, présentée le 4 novembre 2016, se fondait sur la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée le 24 septembre 2015 (ci-après « la Convention »). Par jugement du 7 mars 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté l'ensemble des prétentions et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit. M. Castilla a interjeté appel le 20 mars 2017. Le Gouvernement a répondu le 23 mars 2017 et conclu au r