Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 avril 2017, STSJAD 116/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:116)

Décision commentée : STSJAD 116/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 avril 2017, recours n° 28/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:116 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Gibert, faisait l'objet d'une procédure d'investigation fiscale engagée par l'administration tributaire espagnole au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'exercice 2012. L'autorité espagnole ayant formulé une demande d'échange d'informations en matière fiscale, le Gouvernement d'Andorre a adopté la résolution n° 210587/2017 du 8 février 2017, rejetant le recours d'opposition formé par l'intéressé contre cette demande.

M. Gibert a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contentieux-administratif contre cette résolution. Par jugement n° 12-2017 du 7 mars 2017, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté intégralement la demande et déclaré la résolution conforme au droit.

Le requérant a interjeté appel le 21 mars 2017. Il soutenait en substance : (i) que la résolution avait été adoptée par une autorité incompétente, le ministre des Finances étant selon lui seul compétent en vertu de la loi 3/2009 ; (ii) que la demande se fondait sur un accord bilatéral remplacé par une convention, entraînant la nullité de l'acte ; (iii) que la demande ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 4 du règlement d'application de la loi 3/2009, faute d'indiquer la nature des responsabilités susceptibles de découler de la procédure pénale ou administrative espagnole ; (iv) que l'accès à l'intégralité du dossier administratif n'avait pas été garanti, portant atteinte au droit de la défense ; (v) que la demande constituait une fishing expedition, fondée sur un document saisi à la frontière ne comportant aucune identification nominative.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel (conclusions du 24 mars 2017). Après communication du dossier et désignation du magistrat rapporteur, la Sala Administrativa a délibéré.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si une résolution gouvernementale autorisant la transmission d'informations fiscales à une autorité étrangère, sur demande préalable, pouvait être annulée au regard de cinq moyens tirés, respectivement, de