Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 3 avril 2017 (ROJ : STSJAD 117/2017)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 3 avril 2017, ROJ STSJAD 117/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:117 (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, elle a été complétée d'après le texte de la décision) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur une demande d'échange d'informations en matière fiscale formulée par les autorités espagnoles au titre de la loi andorrane n° 3/2009 du 7 septembre 2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable. La demande concernait des données bancaires permettant de vérifier le respect des obligations fiscales de Mme Vilar au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'exercice 2012.

Par résolution du 8 février 2017, le Gouvernement d'Andorre a rejeté le recours d'opposition formé par Mme Vilar contre cette demande. Par jugement n° 13-2017 du 8 mars 2017, le Tribunal de batlles (tribunal de première instance) a rejeté intégralement la demande d'annulation et déclaré la résolution conforme au droit.

Mme Vilar a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) que la résolution avait été prise par une autorité incompétente, la compétence revenant au ministre des Finances en vertu de la loi de 2009 ; (ii) que la demande se fondait sur un accord bilatéral ayant été remplacé par une convention fiscale hispano-andorrane, ce qui entraînait la nullité de l'acte ; (iii) que les exigences de l'article 4 du règlement d'application n'étaient pas remplies, les autorités espagnoles n'ayant pas précisé