ATSJAD 67/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 avril 2017)
Décision commentée : ATSJAD 67/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:67A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un dossier civil enregistré sous le numéro 600419/2015 (TSJC 0000094/2017, NIG 5300542120150007406), M. Cepeda a interjeté appel d'un aute rendu le 6 février 2017 par le Tribunal des Batlles, section civile. La partie intimée est Mme Araujo. M. Cepeda a formalisé son appel le 29 mars 2017.
L'aute attaqué comportait deux dispositions. Il ordonnait, d'une part, de tramiter l'exception soulevée par M. Cepeda dans son écrit du 18 mars 2016 comme exception de caractère peremptori, dont le sort serait tranché dans le jugement mettant fin à l'instance. Il fixait, d'autre part, une audience au 2 mars 2017 pour la mise en œuvre du trámit de dúplica. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'exception soulevée, ni son fondement.
La formation compétente, présidée par le magistrat Joan Manel Abril Campoy, a été saisie selon la procédure d'admissibilité prévue par l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993. Ce texte prévoit que, une fois le recours attribué à la Sala Civil et le ponent désigné, le président vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours sur proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas.
Question de droit
La question posée est de savoir si un aute qui ordonne la poursuite de la procédure, en réservant à la décision finale le sort d'une exception peremptòria et en fixant une audience de dúplica, est susceptible d'appel immédiat.
La Sala rappelle à cet égard sa doctrine constante, issue de l'ATSJA du 18 décembre 2001, selon laquelle l'appel n'est ouvert que lorsque la résolution rendue « impedeix o obsta la continuació del procés », c'est-à-dire lorsqu'elle fait obstacle à la poursuite de l'instance. Le critère retenu est donc fonctionnel : il ne suffit pas qu'une décision soit défavorable à une partie, il faut qu'elle paralyse le déroulement du procès.
Solution et dispositif
La Sala tranche par un raisonnement bref. Elle relève que l'aute du jutjador a quo « no obsta la continuació del procés ». Elle en déduit l'irrecevabilité du recours formé, sans imposer à l'appelant les dépens de la seconde instance.
Le dispositif est ainsi rédigé :