STSJAD 154/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:154)
Décision commentée : STSJAD 154/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:154) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa ; recours n° 98/16 ; arrêt n° 24-2017 du 20 avril 2017 ; ponent : M. Albert Andrés Pereira.
Faits et procédure
La société D. Briones a fait l'objet d'une résolution administrative du 5 novembre 2014, confirmée sur recours en reposición le 4 mars 2015, lui infligeant une sanction de 19 125 euros au titre d'une infraction d'importation sans déclaration, prévue par l'article 248.1.a) du Code de la douane. Elle a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande d'annulation dirigée contre le Gouvernement d'Andorre.
Par jugement du 13 juillet 2016, la section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit.
La société a interjeté appel en invoquant trois séries de moyens :
- le rejet irrégulier d'une partie des preuves proposées en première instance ;
- l'incompétence alléguée de l'organe sanctionnateur, la compétence revenant selon elle au département de l'industrie et des transports du ministère de l'Économie, et non au département des douanes relevant du ministère des Finances ;
- sur le fond, l'absence de nécessité d'une déclaration d'admission temporaire du véhicule, le transport en cause relevant d'un « transport à porte fermée » admis par la loi 4/2015, ainsi que l'absence de tipification des faits sous l'empire de la réglementation antérieure.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation du jugement attaqué.
Les faits retenus par la juridiction sont les suivants. La société a effectué, à partir du 31 août 2014, plusieurs transports internes de passagers sur le territoire de la Principauté, sans autorisation administrative. Le 3 septembre 2014, plusieurs groupes de personnes, arrivés en Andorre avec d'autres véhicules, ont été transportés ; le total des passagers transportés est mentionné à 350. Ces transports ont été réalisés au moyen d'un véhicule immatriculé en Espagne, sans qu'une déclaration d'importation en régime d'admission temporaire ait été souscrite.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'exploitation non autorisée d'un service de transport intérieur de voyageurs au moyen d'un véhicule étranger, non déclaré en douane, constitue une infraction douanière autonome, distincte de l'infraction à la réglementation des transports, et si cette qualification est compatible avec le régime d'admission temporaire. Il lui revenait, en outre, de statuer sur la compétence de l'organe sanctionnateur et sur la portée de la loi 4/2015 dans le temps.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement du 13 juillet 2016. Elle relève trois points d'articulation.
Sur les preuves (considérant tercero). La juridi