Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017 (ROJ STSJAD 155/2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017, ROJ STSJAD 155/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:155, recours n° 20/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Campillo, dont la nationalité n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision), fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire andorran d'une durée de cinq ans, ordonnée par le ministre de la Justice et de l'Intérieur le 2 octobre 2015. Il forme un recours de reposición le 17 décembre 2015, rejeté par résolution du Gouvern d'Andorra du 2 décembre 2015.

Saisi d'une demande jurisdiccional, le Tribunal de Batlles rejette le recours par jugement du 28 octobre 2016. Le requérant interjette appel le 13 janvier 2017. Il soutient que la mesure n'atteint pas son objectif de réinsertion, dès lors qu'il est déjà réinséré, et qu'elle porterait atteinte à sa famille. Le Gouvern, dans sa contestation du 9 février 2017, invoque la réitération de conduites illicites, commises dans le cadre domestique et contre la sécurité collective, qui permettraient de considérer que l'intéressé représente un risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens et pour l'ordre public. Il soutient également que la mesure est pleinement proportionnée.

Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :

• l'intéressé occupe un emploi, dont l'employeur juge la prestation satisfaisante (certificat du 9 novembre 2015) ;
• il suit depuis 2008 un traitement de désintoxication alcoolique, dont le rapport médical du 11 novembre 2015 indique une évolution favorable ;
• il a été condamné à plusieurs reprises pour mauvais traitements dans le cadre domestique, dont une condamnation du 11 mai 2015 à quatre mois d'emprisonnement en régime de semi-liberté ;
• une interdiction de contact avec les victimes, prononcée pour deux ans, a été confirmée par la Sala Penal le 27 mai 2016 ;
• la famille de l'intéressé a sollicité la révision de la mes