STSJAD 158/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017)

Décision commentée : STSJAD 158/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:158 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Ricart a été sanctionnée par une résolution du Gouvernement d'Andorre du 22 avril 2015 pour la commission d'une infraction « très grave » tipifiée à l'article 9, lettre A, de la Llei de control de mercaderies sensibles. Le montant de la sanction s'élève à 150 253,04 euros. Cette décision confirmait une résolution antérieure du ministre des Finances et de la Fonction publique du 17 décembre 2014.

Les faits, tels que reconstitués par la décision, s'articulent comme suit. Un contrat de bail portant sur une nave industrielle a été conclu le 6 mai 2014. Sa clause VIII interdisait le sous-location sans consentement écrit préalable du bailleur, sous peine de résolution (clause XII). Le 8 mai 2014, un contrat de sous-location a été conclu avec le transporteur Porras, accompagné d'un contrat de cession d'usage d'un véhicule. Le 10 juin 2014, les agents des douanes ont découvert, dans le double fond d'un véhicule utilisé sur le site, des cartons de tabac. La décision ne précise pas, de manière univoque, l'identité des parties à chacun de ces contrats : les rôles respectifs de Ricart, de M. Sevillano et de M. Porras ne ressortent pas clairement du texte fourni.

Le Tribunal de Batlles a, par jugement du 1er septembre 2016, fait droit à la demande de Ricart et annulé la sanction. Le Gouvernement a interjeté appel le 26 octobre 2016. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia statue en appel, sous le numéro de rôle TSJA-0000099/2016 et le numéro de protocole 1000047/2015. Le ponent est M. Bernard Plagnet.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le Gouvernement avait établi la responsabilité de Ricart dans la commission de l'infraction sanctionnée. Plus précisément, trois arguments de l'appelant étaient en cause :

1. la connaissance, par Ricart, des activités illicites exercées dans la nave sous-louée ;
2. la nullité du sous-contrat faute d'autorisation préalable du bailleur ;
3. la possession, par Ricart, des clés du local et du véhicule.

Le recours interrogeait ainsi, en substance, la charge et la suffisance de la preuve de la participation d'une personne morale à une infraction administrative de nature grave, ainsi que l'effet civil d'une clause de prohibition de sous-location.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel du Gouvernement. Elle s'appuie sur trois motifs.

**Sur la connaissance de l