STSJAD 165/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:165)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 36-2017, 20 avril 2017, ROJ STSJAD 165/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Carretero, a introduit une action contre la Comú de Sant Julià de Lòria et le Govern d'Andorre. Elle demandait l'annulation de la résolution de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 3 novembre 2015, ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande adressée à la Comú. Cette demande visait à obtenir copie d'un rapport établi par le service technique communal, relatif à une dénonciation qu'elle avait formulée en matière d'urbanisme. Elle sollicitait en outre la condamnation du Govern au paiement de l'intégralité des honoraires d'avocat et de procureur exposés dans la procédure (antecedents 1 et 2).
Par sentence du 15 septembre 2016, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a constaté la fin de l'instance pour satisfaction extraprocessuelle des prétentions de la demanderesse et a condamné la Comú au paiement des dépens (antecedent 3). La Comú a interjeté appel de cette seule condamnation aux dépens. Elle soutenait que la demanderesse n'avait pas demandé la condamnation de la Comú aux dépens, mais celle du Govern, de sorte que le prononcé était incongru au regard de la demande et portait atteinte au droit à la juridiction (antecedent 4).
La demanderesse s'est opposée à l'appel en affirmant avoir bien sollicité la condamnation aux dépens et que le principe de congruence n'empêchait pas le juge de déterminer laquelle des parties défenderesses devait les supporter (antecedent 5). Le Govern, intimé, a conclu à l'absence de toute obligation de sa part au paiement des dépens (antecedent 6). Le débat oral ayant été remplacé par une procédure écrite, les parties ont repris leurs écritures (antecedent 7).
Le tribunal a été saisi en appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fonaments, premier).
Question de droit
La question litigieuse, délimitée par le tribunal lui-même, consistait à déterminer « si procedeix la imposició del pagament de les costes processals al Comú de Sant Julià de Lòria » (fonaments, deuxième). Elle recouvre en réalité deux interrogations :
- Le juge peut-il mettre les dépens à la charge d'une partie défenderesse que le demandeur n'a pas désignée dans ses conclusions, alors même que la condamnation aux dépens est fondée sur une appréciation du comportement de cette partie ?
- Le principe de congruence s'étend-il à la détermination de la personne tenue au paiement des dépens, ou se limite-t-il à leur existence ?
Le tribunal relève que, même si le raisonnement du Tribunal de Batlles pouvait être partagé (la satisfaction tardive des prétentions ayant contraint l'agent à agir), « l'agent n'a pas sollicité dans sa demande ce prononcé » et qu'il estimait