STSJAD 127/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017)
Décision commentée : STSJAD 127/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:127, recours n° 388/16 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Les époux Cepeda et Gaya, mariés canoniquement le 20 septembre 1986, ont cessé de cohabiter en décembre 2010. Une sentence de séparation a été prononcée le 17 juillet 2013 dans le cadre d'une procédure antérieure (affaire B-02643/2012). Deux enfants sont issus de l'union, tous deux majeurs au moment de la demande.
Le 4 septembre 2014, M. Cepeda a formé une demande de divorce. Il sollicitait notamment la fixation, à sa charge, d'une pension alimentaire de 503 euros mensuels au profit de son fils majeur Pulido, complétée par la prise en charge de 70 % des dépenses extraordinaires et des frais d'inscription « dans des universités publiques », tant que l'enfant poursuivait ses études avec succès. Il demandait également que soit écartée toute pension compensatoire.
Mme Gaya a acquiescé au divorce mais s'est opposée à la demande relative aux études. Le fils avait choisi de suivre un cursus de publicité et relations publiques dans un établissement privé de Barcelone, alors que le père lui proposait une université publique de Vic. Mme Gaya faisait valoir que les coûts étaient raisonnables et que l'enfant devait pouvoir choisir son établissement.
Par jugement du 7 avril 2016, le juge de première instance a prononcé le divorce, mis à la charge du père une pension de 503 euros (revalorisable annuellement) ainsi que 70 % des dépenses extraordinaires et frais d'inscription, la mère supportant 30 %. Ces dépenses ont été limitées à celles afférentes aux études suivies à l'« Escola d'estudis superiors i universitaris F. », sous réserve d'un suivi satisfaisant attesté chaque année.
M. Cepeda a interjeté appel, sollicitant que soient seules incluses les dépenses d'une université publique. Par un aute du 20 février 2017, la Sala Civil a rejeté les demandes probatoires qu'il avait formulées, a versé au dossier les certificats d'aptitude produits par Mme Gaya et a renoncé à la tenue d'une