STSJAD 129/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, ROJ STSJAD 129/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:129, recours n° 402/16 (Lire sur source officielle)
Référence canonique telle que fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le litige porte sur un immeuble comprenant un rez-de-chaussée et un sous-sol, dont une partie a été exploitée comme hôtel et galerie commerciale. Selon les écritures rapportées dans la décision, M. Amador avait vendu par contrat privé du 19 février 1979 une « parcelle cubique » située au rez-de-chaussée et au sous-sol à Mme Peña. Des contrats de cens emphytéotique ont été conclus en 1979 et en 1984, puis des cessions partielles sont intervenues au profit des consorts Serra et Pera.
Par acte enregistré le 9 octobre 2013, M. Sandoval, qui se prévalait de la propriété utile des mètres carrés de sous-sol ajoutés à l'édifice et d'une partie du rez-de-chaussée, a formé une action déclaratoire de propriété cumulée à une action en revendication. Il demandait la restitution de la possession de l'ensemble du sous-sol, à l'exception du cellier, et de la galerie du rez-de-chaussée, ainsi que la cessation de toute trouble. Le défendeur, M. Álvarez, a opposé la prescription extinctive par usucapion (usatge omnes causae) et a appelé en garantie les consorts Alfaro et Benítez, puis M. Amador, dont les héritiers ignorés ont été déclarés en rébellion.
Par jugement du 3 février 2016, le Tribunal de Batlles a rejeté intégralement la demande. M. Sandoval a interjeté appel. Le Tribunal Superior, Sala Civil, a rejeté l'appel le 26 avril 2017.
Observation de méthode : le résumé « Resum I.A. » figurant en tête du document mentionne une sentence du 17 mai 2016, alors que le corps de la décision retient celle du 3 février 2016 (antécédent II, III et IV). Cette divergence relève de l'indexation et n'affecte pas la solution. Le présent commentaire s'en tient au corps de la décision.
Question de droit
Le recours soulevait principalement trois questions.
- L'autorité de chose jugée attachée à la sentence de la Haute Cour du 13 mars 1997 pouvait-elle être opposée au défendeur, en ce qu'elle aurait établi que Mme Peña avait acquis l'ensemble du rez-de-chaussée et du sous-sol ?
- **La preuve de la prop